PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
1. Définitions :
- client : personne physique ou morale passant commande de
- formation auprès de Monsieur ANTHONY FERRON responsable légal de l’enseigne “Ouest Formation Conseil TP” ayant pour sigle “OFC TP” sis 47 route d’Aisne 44570 Trignac.
- stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
- stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux d´”OFC TP” ou dans des locaux mis à disposition par “OFC TP”.
- stage intra-entreprise: stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
2. Champ d’application:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par “OFC TP” contenues dans la présente convention.
3. Contractualisation :
3.1) Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bon de commande et ou du devis, dûment complété daté et signé. Dès réception dudit document une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier ou par courriel électronique au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
3.1.2) Pour un stage intra-entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
3.1.) Pour les stages inter et intra-entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par e-mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
“OFC TP” se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
4. Supports pédagogiques :
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à “OFC TP” et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de “OFC TP” ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de “OFC TP”.
5. Confidentialité :
“OFC TP” s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
6. Responsabilité:
“OFC TP” s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de “OFC TP” ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de “OFC TP”.
“OFC TP” n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. “OFC TP” ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de “OFC TP”, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
“OFC TP” déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
7. Annulation par le client:
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à “OFC TP”, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social 47 route d’ Aisne 44570 TRIGNAC, au moins 10 jours avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour un stage inter-entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra-entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
- avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation,30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;
- dans les 10 jours ouvrés,50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- dans les 5 jours ouvrés,100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la Société de Monsieur ANTHONY FERRON responsable légal de l’enseigne “Ouest Formation Conseil TP”, auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations et/ou produits.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de “OFC TP” reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Aucun travail ne débutera avant la réception par “OFC TP” du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par “OFC TP” et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlements prévus par “OFC TP” pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de “OFC TP”.
Article 3 – Mode de facturation
Le client paye comptant pour démarrer la prestation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra être amener à verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.
Article 4 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 5 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de “OFC TP”.
Article 6 – Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nantes dans le département 44.
Fait à TRIGNAC le 22 mai 2017
