Bonjour,
Dans le cadre de l’un de nos marchés, nous intervenons sous le régime des ATU.
Nous avons bien les retours dans les temps de la part des exploitants de réseaux sensibles dans le cadre des ATU, par contre dernièrement nous avons eu un retour en classe C pour le réseau électrique .
Dans ce cas là doit-on faire appel au n° 24/J de l’exploitant pour qu’ils viennent repérer le réseau sur place avant intervention , ou alors peut-on intervenir en respectant les techniques douces de terrassement ? (dans ce cas précis nous intervenions devant le coffret électrique, donc à proximité du branchement électrique).
Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 Réponses
Bonsoir Olivier,
Concernant l’ATU, et ce que je déplore, c’est que la réglementation n’oblige au aucun cas l’exploitant de réseaux sensibles a réaliser ML ou faire réaliser IC a sa charge financière. C’est ainsi … je le déplore ..
Donc l’exécutant des travaux, doit terrasser en méthode douce sur la largeur du fuseau (o,5 x 2 = 1m an classe A et 1.5 x 2 = 3 m en classe B et C).
Pour la lasse C, je rappelle qu’en dehors du fuseau de classe B, c’est l’exploitant qui est responsable en cas de casse sur ouvrage.
Complément DREAL Bretagne (10/2021) :
Je serais nettement moins catégorique sur la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage au delà des zones de précaution (et sur l’absence de responsabilité de l’exécutant de travaux).
Selon le guide technique (fascicule 2 du guide d’application de la réglementation), § 5.3.1 : “ En cas de dommage à un réseau dont la localisation réelle est au-delà de la zone d’incertitude du marquage-piquetage, la responsabilité de l’exécutant des travaux ne peut pas être engagée.”
Par déduction, la responsabilité de l’exploitant de réseau ou celle du maître d’ouvrage (responsable du marquage) pourrait être recherchée.
Ce souhait du guide technique n’est cependant pas même une prescription et rien (aujourd’hui) ne le confirme dans la réglementation.
Autrement dit : un dommage se règle à l’amiable ou devant un tribunal ; cet argument du guide technique est insuffisant (à lui seul) pour exonérer l’exécutant de travaux en cas de dommage.
Bien à vous.
A. FERRON