Bonjour M. FERRON,
Je suis dans une collectivité ou nous sommes exploitant d’un réseau éclairage public.
Ma hiérarchie considère qu’il n’y a pas d’obligation à répondre aux ATU, et souhaite éviter de nous mettre en astreinte.
Notre hiérarchie ne voit pas le danger que cela représente et nous souhaitons rédiger une note sur le sujet.
Pouvez vous m’aider dans la rédaction de cette note en me fournissant des documents règlementaires, ainsi qu’un retour d’expérience et si possible les cas d’ATU qui ont mal tournés ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement,
1 Réponses
Bonsoir Yoann,
Vous êtes exploitant d’un réseau sensible (éclairage public). L’Avis de Travaux Urgent est cité dans la réglementation à travers l’article R 554-32 du Code de l’environnement :
“Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d’urgence”.
Vous pouvez disposer d’informations aussi bien dans le facicule 3 du Guide Technique à la p 24 à 26, que dans le fascicule 2 du guide technique paragraphe 3.10 et 3.11 des pages 18 et 19.
Conformément à l’article 554-35-5), l’exploitant est donc sanctionnable en cas d’absence de réponse. Votre collectivité-employeur vous a fait passer l’AIPR pour être conforme à la réglementation. Vous disposez désormais d’une attestation de compétence donc sur le plan juridique vous êtes des “sachants”.
L’employeur a une obligation de vous mettre à disposition les moyens nécessaires pour exercer vos fonction conformément à la réglementation en vigueur. (Code du Travail).
Vous noterez qu’en cas de situation accidentelle entrainant des dommages aux personnes suite à l’absence volontaire de réponse de la part de l’exploitant du réseau concerné, le parquet pourrait considérer qu’il y a eu mise en danger de la vie d’autrui et engager des poursuites en application de l’article 223-1 du Code Pénal (violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente).
Je n’ai pas malheureusement de REX d’ATU qui ont mal tournés. J’ai interrogé la DREAL Pays de La Loire sur le sujet.
A la ville de Saint Nazaire (44) l’organisation du service éclairage public est la suivante : l’agent d’astreinte est interpellé en cas d’ATU en dehors des heures de service. N’ayant pas accès directement à Internet, il se déplace sur le lieu d’intervention muni d’une tablette qui contient tous les réseaux, et trace les réseaux sur le site.
Bien cordialement,
Anthony FERRON