Bonjour M. FERRON
En tant qu’exploitant des réseaux, nous sommes amenés à réaliser des marché de type “maintenance”. Marché dans lequel il y a du terrassement.
Lorsque des travaux de terrassement interviennent à partir de ce marché, sommes-nous considérés comme Responsable de projet ? Et si oui, devons-nous inscrire dans notre marché l’intégralité des clauses (CTF) liées à la réforme anti-endommagement des réseaux ?
Je suis conscient qu’aujourd’hui les Infrastuctures de Communications Électroniques (ICE) sont considérées comme un réseau non sensible mais je souhaiterai anticiper d’où quelques questions ci-dessous :
- suivant quelles modalités un responsable de projet peut-il transmettre à l’exploitant le résultat de ces ICE ?
- ces modalités sont-elles inscrites dans la réglementation, suivant quel format sont restituées les données, devons-nous financer ces IC ?
Cordialement
1 Réponses
Bonjour Vivien,
Lorsque vous êtes commanditaires de travaux dans le cadre d’un marché d’entretien, vous êtes bien un donneur d’ordres, un maître d’ouvrage c’est à dire un Responsable de Projet (RP).
Donc, oui vous devez intégrer des Clauses Techniques et Financières (CTF) conformes à la réglementation notamment la partie 4 de la norme S70-003 (XP S70-003-4 parue en 10/2014).
Un réseau non sensible par la réglementation peu être classé SENSIBLE si vous le décidez conformément à l‘article R554-7 du Code de l’Environnement.
La restitution des Investigation Complémentaires doit être conforme à la réglementation à savoir le paragraphe 6.11 p 38 de la norme NF S 70-003 partie 2 “”techniques de détection sans fouille” de 09/2015. Le chapitre 11 p 63 du fascicule 1 du guide d’application de la réglementation fixe des informations supplémentaires à fournir (en violet ci dessous) :
“À chaque relevé de mesure est obligatoirement associée une liste d’informations comprenant au minimum :
À chaque relevé de mesure doit être associée a minima la liste d’informations suivantes :
1) le nom du responsable de projet relatif au chantier concerné ;
2) le nom du prestataire certifié ayant procédé à un relevé indirect par détection de l’ouvrage fouille
fermée ;
le nom de l’entreprise ayant fourni le relevé final géoréférencé ;
le nom du prestataire certifié ayant effectué le relevé géoréférencé ;
3) le cas échéant le nom du prestataire certifié ayant procédé à un relevé indirect par détection de l’ouvrage en fouille fermée ;
4) la date des mesures et du relevé ; la date du relevé géoréférencé ;
5) le numéro de la déclaration de projet de travaux, et éventuellement celui de la déclaration
d’intention de commencement de travaux ;
6) la nature des ouvrages objets du relevé ;
7) la marque et le numéro de série des appareils de mesure ;
8) l’incertitude maximale de la mesure (en différenciant le cas échéant les 3 directions) ;
9) les technologies de mesure employées. s’il s’agit d’un relevé de mesure indirecte, sans accessibilité à l’ouvrage
10) la technologie de mesure employée
L’article 15 de l’arrêté du 15 février 2012 impose une autre information à fournir :
11) Dans le cas d’investigations complémentaires, la longueur totale des ouvrages de l’exploitant concerné non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations.
Bien cordialement,
A. FERRON