Bonjour M. FERRON,
Suite à votre formation “marquage-piquetage” dans nos locaux à La Riche (37) près de Tours, je vous soumet notre problématique rencontrée.
Nous devons réaliser des travaux de pose d’un réseau eau potable à proximité d’une DIGUE (bord de La Loire). Or aucun exploitant de cette digue n’est enregistré sur le Guichet Unique. Que devons nous faire afin d’éviter tout litige ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
1 Réponses
Bonjour Jean-Philippe,
Conformément à l’article R 562.12 du Code de l’Environnement issu du décret n° 2015-526 du 12/05/2015, les digues sont des ouvrages destinés à la prévention des inondations et submersion et sont classés comme un réseau SENSIBLE.
Malheureusement, depuis les transferts de compétence GEMAPI (*), peu d’EPCI ont déclarés leurs ouvrages DIGUES sur le Guichet Unique. Vous devez le signaler aux services de l’Etat de votre Département (Dreal) qui tenteront d’identifier le gestionnaire de l’ouvrage.
Vous disposez d’une AIPR donc vous devez cependant appliquer les principes de précautions lors des terrassements en respectant les modifications de 09/2018 du Guide Technique fascicule 2 – notamment au paragraphe 3.13 p 56-57.
(*) : La compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”, plus souvent dite “Compétence GEMAPI” est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 01/01/2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
Bien cordialement,
Complément de la DREAL le 31-03-2020 :
Comme le précise le chapitre 3.13 du fascicule 2 du guide d’application de la réglementation mais également les articles R.554-2 et R.562-16 du code de l’environnement précisent d’une part que les “ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions” entrent dans les “catégories d’ouvrages sensibles pour la sécurité” depuis 2015 et d’autre part que “les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d’endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l’exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à l’accord de son gestionnaire, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue par les articles R. 554-20 à R. 554-23, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de ce système.”
En cas d’absence d’enregistrement d’une digue dans le guichet par son gestionnaire, il convient donc de se rapprocher du service en charge des ouvrages hydraulique de la DREAL et/ou de la DDT(M) afin d’obtenir des informations sur le gestionnaire de cette digue et si cette digue fait partie d’un système d’endiguement, pour le cas échéant le contacter pour définir les modalités de mise en oeuvre des travaux.