Travaux de rabotage de chaussée : soumis à DT-DICT ?

Bonsoir Natacha,

L’article R554-1 du Code de l’Environnement  n’indique pas que les travaux de rabotage de chaussée et ou trottoirs  sont exemptés de la procédure DT-DICT.

Ceci est confirmé par les exemptions citées au chapitre 1.1.3 p 6 du fascicule 1 du Guide Technique d’application de la réglementation des travaux a proximité des réseaux.

Le présent document ne s’applique pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l’article L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques [7].
Il ne s’applique pas non plus aux travaux suivants :
a) aux travaux sans impact sur les réseaux souterrains. Dans ce cas, le responsable de projet et l’exécutant de travaux sont exemptés d’adresser une DT ou une DICT aux exploitants de réseaux souterrains pour :

• les travaux sans fouille, ni enfoncement, ni forage, et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de les affecter ;
• les travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier des éléments à l’intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d’affecter l’intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
• la pose dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant, de clous, chevilles, vis de fixation, de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;
• le remplacement à plus de 1 m de tout affleurant de poteaux à l’identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;

b) aux travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens. Dans ce cas, le responsable de projet et l’exécutant de travaux sont exemptés d’adresser une DT ou une DICT aux exploitants de réseaux aériens pour :

• les travaux non soumis à permis de construire dont l’emprise ne s’approche pas :
  soit à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1 000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport [3]; soit à moins de 5 mètres en projection horizontale du fuseau des autres réseaux.
• les travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l’extérieur de la zone d’implantation du réseau [5];

c) aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm, et aux travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tel qu’arrosage et récolte.

Ainsi, les travaux cités sont soumis à la procédure DT-DICT.

Si les travaux font moins de 100 m², vous pouvez choisir la procédure DT-DICT conjointe.

Bien cordialement,

A. FERRON

Complément DREAL Pays de la Loire apporté le 29/10/2020 :

Concernant votre réponse, elle peut être complétée par les éléments suivants :

• dans ce cas particulier, seuls les travaux sans impact vibratoire sur les réseaux enterrés peuvent être exemptés de procédure DT-DICT ;
• les opérations de rabotage de chaussée et de pose d’enrobé peuvent être à l’origine de phénomènes vibratoires, pouvant impacter notamment les réseaux rigides qu’ils soient sensibles ou non-sensibles (réseau acier de gaz ou d’eau potable) ;
• il est nécessaire d’informer, par le biais de la procédure DT-DICT les exploitants de réseaux présents dans la zone de la nature des travaux ;
• ils pourront le cas échéant fixer dans le cadre du récépissé de DT ou de DICT des contraintes sur la mise en œuvre des travaux au regard des phénomènes vibratoires admissibles par leurs ouvrages. A titre d’exemple, un exploitant d’un réseau d’eau plutôt ancien et en mauvaise état pour être amené à demander la mise en œuvre des  opérations de rabotage de chaussée et de pose d’enrobé avec des engins générant le moins de vibrations possible. Cette réponse ne pouvant être apporté que pas le biais de la mise en œuvre de la procédure DT-DICT.