Bonjour M. FERRON,
Je suis agent d’une collectivité de Bretagne et j’ai participé à l’une de vos formations au CNFPT à Vannes. Lors de travaux de rabotage de tapis d’enrobé (confiés à une entreprise privée) dois-je réaliser une DT-DICT conjointe ? Un rabotage < à 10 cm est il soumis à la procédure DT-DICT ?
Merci d’avance.
Frédéric L.
1 Réponses
Bonjour Frédéric,
Conformément à l’article 554-1 a) du Code de l’Environnement étant donné que le compactage des enrobés sont “susceptibles d’affecter les réseaux souterrains” (car vibrations), les travaux de réalisation de tapis d’enrobés sous soumis à la procédure DT-DICT. L’exploitant de réseaux disposant d’ouvrages affleurants dans l’emprise du chantier peut alors demander le repérage préalable de ses ouvrages lors de la réponse à la DT ou DT-DICT conjointe : identification précise sur site, précautions particulières d’approche des ouvrages émergents, …
Concernant les travaux de rabotage, préalablement à la réalisation du tapis d’enrobé, il est important de noter que les travaux à moins de 10 cm de profondeur ne sont jamais exemptés de DT et DICT.
Il y a parfois confusion avec l’article 554-1 c) du CE (il s’agit de de clous ou fiches de moins de 2 cm de diamètre et à moins de 10 cm de profondeur et à plus de 1 m de tout affleurant) ou l’article 554-19) du CE (uniquement les travaux agricoles ou horticoles en plein champ)
Le critère de choix entre la DT ou DT-DICT conjointe correspondra à la surface d’emprise : si c’est < à 100 m² vous pourrez utiliser la procédure DT-DICT conjointe, si la surface est > à 100 m² vous utiliserez la procédure “classique” (DT pour vous puis DICT par l’entreprise).
Bien cordialement,
A. FERRON