Bonsoir M. FERRON,
Lors d’un projet d’aménagement urbain, nous avons réalisés des Déclarations de projet de Travaux (DT) au stade AVant Projet (AVP). Lors de la réalisation du DCE, 6 mois après l’AVP, le périmètre du projet à légèrement évolué. Doit t’on renouveler les DT lors de la réalisation du DCE, sachant que nous avons intégrés des Clauses Techniques et Financières dans notre marché concernant la clause « DT de plus de 3 mois » ?
Merci d’avance de votre réponse
1 Réponses
Bonjour Mélissa,
Au R554-22 V du code de l’environnement, il est prévu le cas où « le marché de travaux ou la commande des travaux n’est pas signé dans les trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique prévue à l’article R. 554-20« . Dans ce cas, le responsable du projet doit renouveler sa déclaration sauf si le marché de travaux prévoit des mesures Techniques et Financières (= Clauses Techniques et Financières) permettant de prendre en compte d’éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d’ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet.
Je vous invite à recopier dans vos marchés publics (Cahier des Clauses Administratives Particulières – CCAP – notamment) la clause 4.1.3 (article X.1) à la page 15 de la norme XP S70-003–4 du 09-10-2014 « Exemples de clauses particulières dans les marchés de travaux ».
Votre question porte cependant sur la modification du périmètre de la déclaration entre la DT et la DICT. Il est certain que si l’emprise réelle des travaux ne correspond pas à l’emprise déclarée par le responsable de projet dans la DT (à partir de laquelle il a informé les entreprises des conditions d’exécution des travaux), il y a lieu de reprendre les déclarations (sauf si l’emprise se trouvait finalement réduite ET incluse dans le périmètre de la DT).
Sinon cela revient à engager la responsabilité du Maîtres d’Ouvrage (=responsable de projet) au titre du 4° du R554-35 : « Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l’exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes », notamment sur la zone du périmètre des travaux n’ayant fait l’objet d’aucune DT.
C’est d’autant plus délicat, que l’entreprise respectera ses obligations vis-à-vis des exploitants mais le responsable de projet se trouverait en situation irrégulière, tant vis-à-vis des exploitants que vis-à-vis de l’exécutant.
Cordialement,
A. FERRON