Le 1er janvier 2026 constitue une échéance réglementaire majeure pour les exploitants de réseaux NON sensibles soumis à la Réglementation Anti-Endommagement (RAE).
Depuis 8 mois, les exploitants sont dans l'obligation de fournir des plans en classe A pour leurs ouvrages situés dans les communes classées en Unité Urbaine (globalement > à 2 000 habitants) , conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Parmi les premiers exploitants concernés, l'opérateur ORANGE a engagé cette transition en adaptant ses réponses aux déclarations de travaux (DT-DICT) afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Ci joint un extrait de leur réponse à une DT depuis le 01/01/2026.
Cette évolution mérite d'être soulignée, même si des interrogations subsistent sur la qualité de certains plans transmis. Plusieurs points peuvent en effet être relevés, notamment :
- l'utilisation d'un fond cadastral qui ne constitue aucunement un support cartographique ;
- une échelle de représentation non conforme (car 1/500eme au lieu de 1/200eme) ;
- une précision cartographique pouvant être insuffisante au regard des exigences définies par la réglementation.
La mise à disposition d'une cartographie en classe A entraîne également des conséquences sur la prise en charge des éventuelles Investigations Complémentaires (IC) .
Lorsque ces IC restent nécessaires, l'exploitant doit formaliser son engagement financier au moyen de l'annexe K , ou d'un document présentant des dispositions équivalentes.
Ce modèle, proposé par le ministère chargé de la Transition écologique, figure dans le Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux - Fascicule 3, version 2 ( novembre 2019) . Il précise les modalités de participation financière de l'exploitant aux enquêtes réalisées par le responsable de projet.
Cette formalisation constitue désormais un élément essentiel de la réponse réglementaire .
Cette évolution ne concerne pas uniquement les opérateurs de télécommunications.
Les exploitants des réseaux :
- d'eau potable ;
- d'assainissement des eaux usées ;
- d'assainissement des eaux pluviales ;
sont également soumis à cette obligation lorsque leurs ouvrages sont transférés dans les communes pertinentes du périmètre réglementaire.
Ils devront donc non seulement être en capacité de répondre en classe A , mais également transmettre une annexe K (ou un document équivalent) lorsque les conditions réglementaires le nécessitent.
Chez OFCTP , nous accompagnons les exploitants de réseaux dans l'analyse de leurs obligations réglementaires, l'évaluation de la conformité de leurs réponses DT-DICT et la mise en œuvre des exigences issues de la réglementation anti-endommagement.