Le 01 janvier 2026 marque l'entrée en vigueur de nouvelles obligations réglementaires concernant l'application de la réglementation anti-endommagement des réseaux enterrés. Il s'agit d'une nouvelle étape à travers l'entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de cartographie des réseaux, visant à renforcer la sécurité des chantiers et la fiabilité des données de localisation des ouvrages.
Plans en classe A obligatoires en "zone urbaine" pour tous les exploitants de réseaux
Au 01/01/2026, les exploitants de réseaux NON sensibles (Adduction Eau Potable - AEP, assainissement Eaux Usées - EU, assainissement Eaux Pluviales – EP, télécommunications dont fibre optique, …) , devront fournir des plans en classe A (précision centimétrique) dans leurs réponses aux DT-DICT dans les communes situées en Unités Urbaines.
ACCÉDEZ à la liste exhaustive des communes situées en Unité Urbaine sur le site de l'INSEE (voir tableau Excel) .
En 2032 , cette exigence sera étendue à TOUS les réseaux sur TOUT le territoire national (les zones rurales comprennent).
Généralisation du fond de plan Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 15/02/20212 modifié, l'utilisation du fond de plan PCRS est obligatoire pour les exploitants de tous ouvrages, sensibles et non sensibles, dès son existence effective dans la zone géographique concernée, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Qu'est-ce que le PCRS ?
Le PCRS est conçu pour représenter les éléments visibles du corps de rue (voirie, façades, mobilier urbain, etc ) avec une précision centimétrique permettant de produire des plans de réseaux enterrés en classe A. C'est donc un fond de plan topographique à très grande échelle, mutualisé et géoréférencé, destiné à servir de référentiel unique, utilisé par tous les exploitants de réseaux, pour cartographier avec précision leurs réseaux enterrés et répondre aux DT et DICT et ATU. Afin de faciliter "l'interopérabilité" entre les acteurs, le PCRS est standardisé pour les objets qu'il doit contenir, sa précision géographique et sa codification informatique afin que l'on puisse se l'échanger.
Quels sont les acteurs pour établir le PCRS ?
L'ensemble du territoire national aurait dû être couvert par un PCRS à compter du 1 er janvier 2026. La couverture PCRS est en toujours en cours…, à l'initiative des collectivités territoriales, qui se sont déclarées en qualité d'Autorité Publique Locale Compétente (APLC) . Il n'y a pas un PCRS national mais un ensemble de PCRS locaux (échelles communales, communautaires ou métropolitaines, départementales, inter-départementales ou régionales) qui, mis "bout à bout", sont en train de couvrir le territoire national dans sa totalité. Tous les PCRS locaux sont établis sur la base d'un format standard défini sous l'égide du Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG).
ACCÉDEZ au site du CNIG pour connaître l'état d'avancement des PCRS à l'échelle nationale, état d'avancement illustré par une cartographie nationale présente sur le site "pcrs.beta.gouv.fr"
Pour répondre aux DT et DICT, les exploitants de réseaux enterrés doivent désormais contacter les APLC pour connaître l'accessibilité et la disponibilité de leurs PCRS respectives.
L'Observatoire National DT-DICT a mis au point un logigramme à destination des exploitants permettant de comprendre la marche à suivre.
Quelles conséquences concrètes pour les responsables de projet et exécutants de travaux ?
Grâce au PCRS, les responsables de projet et les exécutants de travaux vont recevoir, en réponse aux DT et DICT, des plans homogènes (fond de plan identique) , ce qui constitue un progrès. Si chaque exploitant responsable demeure de sa réponse aux DT et DICT (la réponse reste individuelle) , la réalisation du plan de synthèse des réseaux existants sera facilitée.
PCRS + plan de classe A des réseaux existants = plans de synthèses des réseaux existants FIABLES !!
Pour faciliter la réalisation du plan de synthèse des réseaux existants, les acteurs concernés se sont mis d'accord, sous l'égide de l'AFIGEO , sur une norme contenant les éléments nécessaires à la description des réseaux. Il s'agit du Schéma de données Socle des Réseaux (STAR-DT) , standard pour les données de réseaux. Un ouvrage codé en STAR-DT peut être directement utilisé dans les outils cartographiques des responsables de projets et exécutants de travaux. Les exploitants sont encouragés à fournir leurs réseaux en STAR-DT. Dans ce cas, les fichiers de chaque exploitant se transforment en calques qui s'assemblent pour ancien le plan de synthèse numérique du sous-sol (conception, préparation et exécution facilitées) .
NB : la fourniture de données véhiculées par ce géostandard n'a pas vocation à remplacer le plan non vectoriel produit par les exploitants en réponse aux DT-DICT. En effet, ce dernier permet de fournir des informations métier riches et nécessaires aux travaux, constitue une édition garantie par l'exploitant et sa fourniture est réglementaire. Les données véhiculées par StaR-DT et les plans non vectoriels joints historiquement aux récépissés de DT-DICT sont donc complémentaires.
Les données variées véhiculées par ce géostandard doivent être superposées avec un fond de plan grande échelle de précision adéquate et mutualisé (PCRS) dans le cadre de la production de plans de synthèse des réseaux en vue du marquage-piquetage. En l'absence d'un fond de plan PCRS, les exploitants pourront choisir de fournir les données vectorielles de leurs réseaux, sans qu'on puisse les y contraindre. Il n'existe en effet aucune obligation réglementaire à le faire et il appartient à chaque exploitant d'apprécier le risque potentiel d'erreur sur les plans de synthèse produits en cas d'incohérence entre le fond de plan utilisé et les données StaR-DT.
Conséquences de l'évolution réglementaire du 01/01/2026 sur la sinistralité sur les réseaux NON sensibles
Vous êtes exécutant de travaux et vous recevez encore des factures d'exploitants car on vous juge responsable d'avoir cassé un réseau NON sensible. Or, le plan était imprécis (de classe B ou C). OFC TP vous propose de vous accompagner sur le plan juridique pour défendre vos intérêts liés à cette évolution réglementaire.
