Je suis un élu d’une collectivité (adjoint à la voirie ou autres ..) ou directeur des services techniques, et je ne suis pas informé de travaux se réalisant sur la voirie communale (=domaine public). Pourquoi le gestionnaire de la voirie n’est t’il pas destinataire de la DICT ? Comment est ce possible ?
Ne pas confondre les diverses réglementations …
Comme le montre le synoptique ci dessus, il est important de différencier les diverses réglementations concernant les interventions sur le Domaine Public préalablement au démarrage d’un chantier. Ainsi, la réglementation DT-DICT s’appuie sur le Code de l’Environnement (article R554-1 à R554-38) et oblige l’exécutant des travaux (entreprise du BTP, régie de la collectivité, ..) à réaliser une Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) à destination des EXPLOITANTS DE RÉSEAUX. Par conséquent, il est donc normal de n’être pas destinataire de DICT si je suis uniquement gestionnaire de la voirie (il en est de même pour les Conseils Départementaux avec la voirie départementale) et non exploitant de réseaux. Bien souvent, le gestionnaire de la voirie possède la compétence “eau pluviale”, ainsi à ce titre (=exploitant du réseau eau pluvial), la collectivité devra être destinataire de la DICT (à condition que celle ci s’est déclarée sur le Guichet Unique !).
L’envoi de formulaire DICT – pour information – au gestionnaire de la voirie sème le trouble
Cependant, de nombreux Prestataires d’Aide à la Déclaration (PAD) des DICT – notamment sogelink, protys, ou dictservices, disposent des coordonnées du gestionnaire de voirie dans leur base de données et donc ces PAD transmettent systématiquement la DICT à celui ci. Il s’agit d’un envoi “surnuméraire”, toléré, mais prêtant à confusion …(dois je répondre en tant que gestionnaire de la voirie ?? La réponse est NON si je suis uniquement gestionnaire de la voirie).
L’envoi d’une DICT ne vaut pas demande de PERMISSION DE VOIRIE …
Comme l’indique le schéma joint, il est important de rappeler que la seule procédure permettant d’avertir le gestionnaire de la voirie (disposant de la police de conservation) est la demande de PERMISSION DE VOIRIE de la part du maître d’ouvrage (=responsable du projet) étant à l’origine des travaux. La permission de voirie est parfois dénommée “autorisation d’occupation du domaine public” et prend la forme d’un “arrêté signé par l’autorité compétente. Son régime juridique est lié au Code de la Voirie Routière à travers son article L113-2 .
L’envoi d’une demande de PERMISSION DE VOIRIE ne vaut pas demande d’un ARRÊTÉ DE CIRCULATION …
Notons que la permission de voirie ne vaut pas demande d’arrêté de circulation !! Le synoptique joint indique que le pétitionnaire de l’arrêté de circulation est l’entreprise exécutante des travaux (et non le maître d’ouvrage). Ainsi, la collectivité gestionnaire de la voirie communale sera bien souvent informée de travaux à venir à travers la demande de l’arrêté de circulation. L’arrêté de circulation, sur le plan juridique, est lié à l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. D’ailleurs en lisant de près cet article, vous pourrez constater qu’en milieu aggloméré, la Maire, exerce la police de circulation (c’est bien lui qui doit signer l’arrêté de circulation) même si la route est départementale ou nationale… Il en va de même pour l’exercice de son pouvoir de COORDINATION des travaux conformément à l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière. Concrêtement, Pour illustrer mes propos, M. le Maire peut imposer à un Conseil Départemental la réalisation d’un tapis d’enrobé en milieu aggloméré (sur voirie départementale) à une période la plus adéquate et cohérente avec la problématique réseaux par exemple (renouvellement de canalisations …)
Conclusion
En synthèse, il est important de sensibiliser les intervenants sur la voirie qu’il est nécessaire de réaliser une permission de voirie ainsi qu’un arrêté de circulation. J’ai eu l’occasion de débattre avec certains Conseils Départementaux sur ce sujet …Une des solutions est de déclarer le réseau routier sur le Guichet Unique comme un “réseau” – certes réseau de voirie !.. L’avantage de cette déclaration est d’être averti de toute intervention à proximité de son réseau de voirie …C’est une procédure détournée de la fonction du Guichet Unique et qui pourrait être sanctionnable.