Bonjour M. FERRON,
Notre collectivité, exploitante d’un réseau éclairage public (donc sensible) considère qu’il n’y a pas d’obligation à répondre aux ATU, et souhaite éviter de mettre son personnel en astreinte …
Nous l’avons prévenu que dorénavant nos téléphones resteraient à nos bureaux les WE …
La collectivité n’a pas conscience des obligations réglementaires induites par les ATU.
Pouvez vous me rappellez nos obligations réglementaires ?
Vous remerciant par avance,
1 Réponses
Bonsoir,
Vous êtes exploitant d’un réseau sensible (éclairage public).
L’Avis de Travaux Urgent est cité dans la réglementation à travers l’article R 554-32 du Code de l’environnement. « Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d’urgence »
Conformément à l’article 554-35-5), l’exploitant est donc sanctionnable en cas d’absence de réponse.
Votre collectivité-employeur vous a fait passer l’AIPR pour être conforme à la réglementation.
Vous disposez désormais d’une attestation de compétence donc sur le plan juridique vous êtes des « sachants ».
L’employeur a une obligation de vous mettre à disposition les moyens nécessaires pour exercer vos fonction conformément à la réglementation en vigueur. (Code du Travail).
Ce que dit la DREAL : en cas de situation accidentelle entrainant des dommages aux personnes suite à l’absence volontaire de réponse de la part de l’exploitant du réseau concerné, le parquet pourrait considérer qu’il y a eu mise en danger de la vie d’autrui et engager des poursuites en application de l’article 223-1 du code pénal (violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente).
Concernant l’ATU, il y a également une notice explicative assez claire.
Je n’ai pas malheureusement de REX d’ATU qui ont mal tournés.
Peut etre un .. : c’était Enédis qui faisait intervenir une entreprise de réseaux souples .. le chargé d’affaire Enédis étant présent sur site ..les salariés de l’entreprise n’ont pas eu le « bon réflexe » de demander le récépissé ATU (car c’est au commanditaire des travaux de le renseigner et non a l’exécutant des travaux ..) à « leur client ». Et l’entreprise est tombée en terrassant sur un cable RTE …. Sans conséquence trop grave..
A la ville de Saint Nazaire (44) l’organisation est la suivante : l’agent d’astreinte est interpellé en cas d’ATU en dehors des heures de service. N’ayant pas accès directement à Internet, il se déplace sur le lieu d’intervention muni d’une tablette qui contient tous les réseaux, et trace les réseaux sur le site.
Cordialement,
A. FERRON