Bonjour M. FERRON,
Notre collectivité, exploitante d’un réseau éclairage public (donc sensible) considère qu’il n’y a pas d’obligation à répondre aux ATU, et souhaite éviter de mettre son personnel en astreinte …
Nous l’avons prévenu que dorénavant nos téléphones resteraient à nos bureaux les WE …
La collectivité n’a pas conscience des obligations réglementaires induites par les ATU.
Pouvez vous me rappellez nos obligations réglementaires ?
Vous remerciant par avance,
1 Réponses
Bonsoir,
Vous êtes exploitant d’un réseau sensible (éclairage public).
L’Avis de Travaux Urgent est cité dans la réglementation à travers l’article R 554-32 du Code de l’environnement. “Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d’urgence”
Conformément à l’article 554-35-5), l’exploitant est donc sanctionnable en cas d’absence de réponse.
Votre collectivité-employeur vous a fait passer l’AIPR pour être conforme à la réglementation.
Vous disposez désormais d’une attestation de compétence donc sur le plan juridique vous êtes des “sachants”.
L’employeur a une obligation de vous mettre à disposition les moyens nécessaires pour exercer vos fonction conformément à la réglementation en vigueur. (Code du Travail).
Ce que dit la DREAL : en cas de situation accidentelle entrainant des dommages aux personnes suite à l’absence volontaire de réponse de la part de l’exploitant du réseau concerné, le parquet pourrait considérer qu’il y a eu mise en danger de la vie d’autrui et engager des poursuites en application de l’article 223-1 du code pénal (violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente).
Concernant l’ATU, il y a également une notice explicative assez claire.
Je n’ai pas malheureusement de REX d’ATU qui ont mal tournés.
Peut etre un .. : c’était Enédis qui faisait intervenir une entreprise de réseaux souples .. le chargé d’affaire Enédis étant présent sur site ..les salariés de l’entreprise n’ont pas eu le “bon réflexe” de demander le récépissé ATU (car c’est au commanditaire des travaux de le renseigner et non a l’exécutant des travaux ..) à “leur client”. Et l’entreprise est tombée en terrassant sur un cable RTE …. Sans conséquence trop grave..
A la ville de Saint Nazaire (44) l’organisation est la suivante : l’agent d’astreinte est interpellé en cas d’ATU en dehors des heures de service. N’ayant pas accès directement à Internet, il se déplace sur le lieu d’intervention muni d’une tablette qui contient tous les réseaux, et trace les réseaux sur le site.
Cordialement,
A. FERRON