Investigations Complémentaires (IC) : dans quels cas la réglementation m’oblige à lancer des IC ?

Bonsoir Laure,

Le fascicule 1 du guide d’application de la réglementation à proximité des réseaux précise au chapitre 5.6.1 : “Un responsable de projet n’est pas dispensé de son obligation de réalisation d’investigations complémentaires, sauf cas d’exemptions prévus par la réglementation (voir 5.6.4 qui est la traduction de est la traduction de l’article R 554-23 alinéa III du Code de l’Environnement), au seul prétexte qu’il a prévu des Clauses Techniques et Financières (CTF) particulières dans le marché ou la commande.”

Il y a exemptions dans les cas suivants :

• lorsque le projet concerne une opération unitaire dont la zone d’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, à l’exclusion de l’utilisation des techniques sans tranchée. Cette double condition est considérée comme remplie seulement si le responsable de projet a vérifié au préalable,
  • soit que l’opération prévue consiste dans la pose d’un branchement, d’un poteau, ou la plantation ou l’arrachage d’un arbre, ou le forage d’un puits, ou la réalisation d’un sondage pour études de sol, ou la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, ou la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée,
  • soit que la zone de terrassement ne dépasse pas 100 m².

C’est uniquement dans un tel contexte que le responsable de projet peut justifier la réalisation d’une DT-DICT conjointe ou la dispense de réaliser des investigations complémentaires (sans préjudice des autres cas de dispense d’investigations complémentaires mentionnés dans les tirets ci-après). En outre, dans ces cas, le responsable de projet doit systématiquement prévoir les clauses appropriées dans le marché de travaux (voir 3.2, alinéa f), et il peut procéder ou faire procéder à des opérations de localisation. En outre, le responsable de projet peut toujours, en deçà des seuils ci-dessus, prévoir des investigations complémentaires s’il le juge nécessaire pour vérifier la faisabilité de son projet ou pour garantir une meilleure sécurité des travaux.
Le seuil relatif à la superficie de la zone de terrassement mentionné ci-dessus n’est pas applicable à la qualification des travaux de très faible superficie pour lesquels le marquage piquetage des réseaux peut être remplacé par un marquage piquetage de la zone d’emprise (voir 5.9.1) ;

• lorsque les ouvrages souterrains concernés ne sont pas sensibles pour la sécurité et qu’ils n’ont pas été déclarés par l’exploitant dans le guichet unique ou dans le récépissé comme étant des ouvrages sensibles (1) ;
• lorsque les travaux sont prévus en dehors des unités urbaines au sens de l’INSEE (2) ;
• lorsque les travaux prévus concernent la maintenance d’ouvrages souterrains qui doivent pouvoir être effectués même en présence d’autres ouvrages mal cartographiés ;
• lorsque les travaux prévus sont des travaux de surface ne dépassant pas 10 cm de profondeur ;
• lorsque les branchements sont pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public et rattachés à un ouvrage principal identifié ;
• lorsque la classe de précision B ou C du réseau concerne uniquement l’altimétrie (3) ;
• lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas, en raison du fort encombrement du sous-sol, la localisation précise de chacun des ouvrages présents dans l’emprise du projet, la portée des investigations peut être réduite à la localisation précise des limites de l’enveloppe la plus large occupée par ces différents ouvrages. Les techniques de travaux employées dans l’ensemble de cette enveloppe tiennent alors compte de l’incertitude de localisation des ouvrages, conformément à des clauses techniques et financières spécifiques figurant dans le marché de travaux.

Zoom sur la condition (1) :

Réseau sensible conformément à l’article R 554-2 du Code de l’Environnement. La réglementation distingue les réseaux TRES sensibles : exploitants de canalisations de transport de gaz (Gaz Réseaux Transport par exemple), d’hydrocarbures et de produits chimiques. Notons que lors de l’Avis de Travaux Urgent (ATU), ces exploitants de réseaux TRES SENSIBLES doivent être systématiquement contactés par téléphone si ils apparaissent présent sur le périmètre (=polygone tracé sur le Guichet Unique) de l’intervention envisagée.

Pour rappel, une digue (=ouvrage de défense contre la submersion des eaux) est un réseau sensible !!

Zoom sur la condition “(2)” :

C’est l’INSEE qui maintient à jour la liste des Unités Urbaines – notamment pour tenir compte de la loi “NOTRE” avec le regroupement de communes et l’apparition de nouvelles communes. A l’adresse internet suivante https://www.insee.fr/fr/information/2115018 vous avez donc accès à liste établie en 2010 et celle actualisée au 01-01-2017. C’est bien cette liste que le Ministère considère comme applicable. Une commune < à 500 habitants est obligatoirement hors unité urbaine.

Zoom sur la condition “(3)” :

Il y a dispense d’IC si la planimétrie x,y est en A alors que l’altimétrie est quant à elle restée en B ou C. Cela peut paraître surprenant car l’incertitude sur une profondeur est aussi “dangereuse” que l’incertitude “en plan”. Mais le législateur a souhaité accorder une plus grande souplesse sur le “Z” car – historiquement – de nombreux réseaux ne sont pas connus en altimétrie (réseaux souples notamment). 

Notons que si une des 4 conditions n’est pas remplie, je suis exempté de réaliser des IC en phase “études” (après analyse des récépissés de DT).

Ainsi, imaginons que vous êtes situés dans une commune < à 2 000 habitants (=hors unité urbaine), et reprenons votre exemple cité, vous n’êtes donc pas obligé de réaliser des IC. Par contre, vous devrez intégrer des Clauses Techniques et Financières (CTF) dans votre marché de travaux permettant par exemple à l’entreprise de travaux de réaliser des Opérations de Localisation (OL) du réseau Grdf avant démarrage du chantier. Ainsi, vous devez prévoir au bordereau des prix une rémunération spécifique.

Cordialement,

A. FERRON