La réforme anti-endommagement des réseaux impose depuis le 01/01/2018 que les prestataires réalisant des relevés topographiques (plan de récolement en classe A conformément à l’ article 5 de l’arrêté du 15/02/2012) soient CERTIFIÉS. La liste des entreprises certifiées est présente dans un fichier excel sur le site du Guichet Unique menu “construire sans détruire”, rubrique “certification en localisation”. Cliquez ICI pour accéder à cette liste.
Certains donneurs d’ordres “imposent” dans le Réglement de la Consultation (RC) des marchés publics (lors de la sélection des candidatures) que les entreprises de TP réalisant des travaux de réseaux enterrés soient CERTIFIÉES. Si vous êtes une entreprise du TP, il serait ainsi dommage d’être écarté d’un marché public à cause d’une absence de certification en géo-référencement.
La certification consiste à s’assurer que les prestataires réalisant des plans de récolement de réseaux enterrés, mettent en place les dispositions permettant de garantir qu’ils répondent aux exigences de l’arrêté du 19 février 2013 (annexe 1) encadrant la certification des prestataires en géoréférencement. Ces prestataires doivent mettre en place certaines règles de fonctionnement pour assurer que, non seulement vous appliquez les normes techniques du métier (norme NF S70-003-partie 3 sur les travaux à proximité des réseaux), mais également ils doivent justifier justifier que :
- les modes opératoires sont définis et suivis,
- les personnes qui interviennent sont formées et compétentes, leur domaine de responsabilité définit,
- le matériel utilisé est adéquat, en bon état et régulièrement vérifié,
- les sous-traitant sont surveillés et contrôlés,
- les relations avec vos clients/donneurs d’ordre sont claires et établies,
- les anomalies et dysfonctionnements sont traités et les actions efficaces.
La mission d’accompagnement proposée par OFC TP consiste à préparer le dossier administratif et technique du client conformément aux attentes des organismes certificateurs (Véritas, …) et ce, conformément au référentiel de la norme NF S70-003-partie 3.
Cet accompagnement consiste à :
- collecter et mettre en forme des informations sur l’organisation interne de l’entreprise (compétences techniques des intervenants, gestion de la sous-traitance, assurance, iso 9001). Les compétences techniques des intervenants seront évaluées sur la base d’un QCM réalisé par OFC TP sur la base l’annexe F de la norme NF S70-003-partie 3.
- collecter et mettre en forme des informations sur les moyens techniques de l’entreprise (matériels, logiciels, étalonnage et vérification du matériel)
- conseiller et mettre en forme des informations sur la traçabilité mise en œuvre au sein de l’entreprise (document sur le géoréférencement des ouvrages, les livrables au client, l’archivage des dossiers)
- conseiller et mettre en forme le contenu du registre des plaintes et réclamations nécessaire au sein de l’entreprise (traçabilité des anomalies, plaintes, réclamations)