Pourquoi les exploitants de réseaux doivent payer une redevance ?
L’Institut National de l’Environnement industriel et des RISques (INERIS) met à disposition de tous le “Guichet Unique” rassemblant les éléments nécessaires à l‘identification des exploitants des réseaux, dans l’objectif d’améliorer la prévention des accidents liés aux endommagements de canalisations lors de travaux réalisés à leur proximité.
Ce service s’adresse plus particulièrement aux exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories, c’est-à-dire les réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires, ou guidés.
Le financement de ce téléservice “reseaux-et-canalisations.gouv.fr” a été instauré par à l’article R. 554-10 du code de l’environnement.
Comment était calculée la redevance avant le 01/01/2018 ?
La redevance était fixée en fonction de la longueur de l’ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses occasionnées pour la création du guichet unique, des coûts d’exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi que du nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés, selon la formule suivante :
R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N)
Où :
- R est le montant de la redevance due par un même exploitant, pour son compte et celui de ses filiales pour l’ensemble des ouvrages qu’ils exploitent sur le territoire national.
- A est égal à 0,45 en 2017 conformément à l’arrêté du 01/08/02017 (A = 0.44 en 2016, 2015, 2014 et 2013).
- LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme sensibles par l’exploitant redevable de la redevance et ses filiales. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur.
- LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme non sensibles par l’exploitant redevable de la redevance et ses filiales. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur.
- L0 est une longueur fixée à 300 en 2017 conformément à l’arrêté du 01/08/02017 (identique à la valeur de 2016, 2015, 2014 et 2013).
- B est égal à 1/3 (identique à la valeur de 2016, 2015, 2014 et 2013).
- N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés.
⇒ application pour le réseau éclairage public à Saint Nazaire (44) :
♦ 444 km, présent sur 7 communes en 2017
R = 0.45 x (444 x 1,15 -300) x (1-0.33/8)
R = 0.45 x 210.6 x 0.96
R = 90€
Pour mémoire, à Saint Nazaire, l’historique des redevances est :
2013 : 64.58 € – 2014 : 100.80 € – 2015 : 105.60 € – 2016 : 110.40 €
Comment va être calculée la redevance à compter du 01/01/2018 ?
L’ensemble des exploitants de réseaux ont reçu une lettre d’information n°1 le 20/02/2018 et la lettre d’information n°2 le 29/05/2018 concernant les changements applicables au calcul de la redevance à compter de 2018.
L’article R. 554-10 du code de l’environnement modifié prévoit que le montant de la redevance est désormais déterminé en fonction de l’étendue des Zones d’Implantation des Ouvrages (=ZIO) exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages. A défaut d’enregistrement d’une zone d’implantation dans une commune où un ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone d’implantation de l’ouvrage.
Le calcul de la redevance R s’établit ainsi :
R = A × (IS × 1,15 + IN-I1) × (1-B/ N)
Où :
- IS représente l’étendue cumulée des zones d’implantation des ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique exploités sur le territoire national. Elle est exprimée en hectares ;
- IN représente l’étendue cumulée des zones d’implantation des ouvrages autres que les ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique. Elle est exprimée en hectares ;
- I1 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Elle est exprimée en hectares ;
- N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés ;
A est un montant par hectare fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ; B également fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, est compris entre un tiers et deux tiers. Ces montant sont fixés de telle sorte que R 1 n’excède pas, ajouté au produit de la redevance mentionnée à l’article R. 554-15, l’ensemble des dépenses occasionnées durant une même année pour l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 du code de l’environnement, auxquelles sont ajoutés, d’une part, un cinquième des dépenses occasionnées par la création du guichet, chaque année pendant cinq ans à compter de l’ouverture de ses services aux exploitants d’ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l’article L. 554-6, et, d’autre part, les dépenses occasionnées par la mise en place d’améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans à compter de leur mise en place.
Une exonération est pourtant accordée sur la base de 1 500 hectares et toute redevance inférieure à 30 € n’est pas mise en recouvrement.
Concernant l’évaluation de la redevance 2018, suite à une conversation téléphonique avec le responsable du Guichet Unique – le 11/06/2018, les coefficients provisoires sont les suivants :
- A = 0.01095
- B = 0.33
- l1= 1500
⇒ application pour le réseau éclairage public à Saint Nazaire (44) :
♦ ZIO de 4 679 ha (1km² = 100 ha), présent sur 7 communes en 2018
R = 0.01095 × (4679 × 1,15 -1 500) × (1-0.33/ 7)
R = 0.01095 × 3 880 × 0.95
R = 40.36€ HT
Conclusion :
Pour la ville de Saint Nazaire, le nouveau barème est plus avantageux.
En tant qu’exploitant de réseaux que dois-je faire avant 09/2018 ?
Nombre d’exploitants (communes en particulier) ont déclaré des réseaux rue par rue sans Zone d’Implantation des ouvrages (ZIO). Le calcul de la redevance se fait donc sur la base de x fois la surface de la commune (x pouvant être supérieur à 100 !).
D’autres exploitants n’ont pas déclarés de ZIO et sont donc présents par défaut sur l’ensemble de la commune.
Il y a donc un intérêt économique a déclaré sa ZIO avant le 01/09/2018 !!
Ce que OFC TP peut vous proposer :
⇒ un accompagnement pour déposer votre ZIO sur le Guichet Unique (ou vous déclarer en tant qu’exploitant de réseaux si ce n’est pas déjà fait !). OFC TP vous propose d’utiliser la brochure accessible en cliquant ICI ce qui vous donnera le mode opératoire à réaliser.