Bonjour Anthony
Suite à notre journée d’information-formation du 10/03/2020 à Bonson (42), peux tu me confirmer que :
– lors de la réponse d’un exploitant à une DT ou DICT – répondant en classe B ou C – dans une commune située en unité urbaine – le délai de 15 jours nécessaire à l’exploitant pour procéder à des Investigations Complémentaires (IC) à sa charge – s’ajoute t’il au délai de réponse à la DT et/ou DICT ou le délai est il de 15 jours à la réception du récépissé ?
Te remerciant,
1 Réponses
Bonjour Bertrand,
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26/10/2018 modifiant l’article 7-1 de l’arrêté du 15/02/2012, l’exploitant de réseaux “effectue sous sa responsabilité des mesures de localisation de ses ouvrages présents dans l’emprise des travaux prévus conformément au I de l’article R. 554-22 du code de l’environnement, et il dispose alors d’un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, au délai maximal de réponse à la déclaration, pour fournir au déclarant des données de localisation de ses ouvrages rendues conformes au 6° du I de l’article 7”.
En conclusion, dans le cadre d’une réponse à une Déclaration de projet de Travaux, l’exploitant de réseaux à le choix de procéder soit à :
- la réalisation de Mesures de Localisation (ML) à sa charge financière. Il dispose alors de 15 jours supplémentaires. Le délai global est donc bien de 9 + 15 = 24 jours ou 15 + 15 = 30 jours (procédure dématérialisée ou NON dématérialisée),
- la réalisation d’Investigations Complémentaires (IC) à sa charge financière mais menée par le responsable de projet (c’est le responsable de projet qui missionne l’entreprise de détection de réseaux). La réglementation ne précise par le délai pour la réalisation de ces IC. Le paragraphe 5.6.3 p 34/76 du Guide Technique fascicule 1 version 2 indique que lorsque le résultat est communiqué au responsable de projet, celui-ci dispose de 15 jours (jours fériés non compris) pour les transmettre à l’exploitant de réseau concerné. Celui-ci devant mettre à jour sa cartographie dans les 6 mois après les avoir reçu,
- la réalisation d’un rendez-vous sur site (ou il procède à des ML ou procède au traçage de son réseau).
En espérant avoir été précis.
Bien à toi,
Anthony