Bonjour M. FERRON,
En tant qu’exploitant de réseaux, que faudra t’il transmettre à la DREAL concernant les données sur notre réseau ? doit t’on – dès 2020 – s’organiser pour cette transmission ?
Vous remerciant,
1 Réponses
Bonjour Julien,
Vous trouverez les éléments de réponse dans l’article 17 de l’arrêté du 15/02/2012. Conformément à l’article 25 de l’arrêté du 26/10/2018 : le 1er bilan sera à fournir en 2022 relatif à l’année 2021.
” Le premier bilan annuel à fournir conformément à l’article 17 est celui relatif à l’année 2019 lorsque la longueur cumulée des ouvrages exploités au niveau national dépasse 100 000 km, celui relatif à l’année 2021 dans les autres cas.”
Article 24 de l’arrêté du 26/10/2018 modifiant l’article 17 de l’arrêté du 15/02/2012
Tout exploitant d’ouvrage archive pendant une durée de deux ans l’ensemble des constats contradictoires de dommages le concernant, et les tient à la disposition du service chargé du contrôle au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France.
“En outre, tout exploitant d’ouvrage dont la totalité des ouvrages exploités au niveau national a une longueur cumulée supérieure à 500 km adresse annuellement, avant le 30 septembre de l’année suivante, au service chargé du contrôle un bilan détaillé par région administrative comprenant :
– la longueur totale des ouvrages exploités ;
-le nombre de dommages survenus (avec perte de confinement pour les ouvrages véhiculant un fluide, ou ayant nécessité une réparation pour les autres ouvrages) ;
-parmi les dommages mentionnés ci-dessus, le nombre de ceux pour lesquels l’erreur de localisation de l’ouvrage en planimétrie ou en altimétrie était supérieure à l’incertitude maximale correspondant à la classe de précision affichée par l’exploitant en réponse à la DICT ;
-le nombre de déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointes) et d’Avis de travaux urgents reçus relatifs à ses ouvrages ;
-le cas échéant, le ratio de la longueur résiduelle des ouvrages en classe B et en classe C en unité urbaine et hors unité urbaine rapportée à la longueur totale des ouvrages exploités ;
-le cas échéant, le ratio du nombre résiduel des branchements non cartographiés, et parmi eux des branchements non pourvus d’affleurant, rapporté au nombre total de branchements exploités ;
-si l’un des ratios mentionnés ci-dessus n’est pas nul, le programme prévisionnel de l’année à venir en matière d’amélioration de la cartographie.
Bien cordialement,
A. FERRON