Bonsoir M. FERRON,
J’ai souvenir de vous lors d’une intervention à Vannes lors d’une journée d’information concernant la réforme anti-endommagement des réseaux. J’avais beaucoup apprécié votre intervention. J’ai une question concernant le métier de géomètre dans les collectivités ou les entreprises de TP.
Certes, les géomètres doivent s’assurer qu’une personne de leur “service” dispose de l’AIPR profil “concepteur”. Mais le service (=la collectivité, l’entreprise de TP) doit il être certifié ?
Merci d’avance
Alain V.
1 Réponses
Bonjour Alain,
Merci pour vos compliments. Conformément à l’alinéa I de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012, les géomètres experts inscrits à l’Ordre des Géomètres Experts (OGE) – conformément à l’article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 – bénéficient d’une équivalence à la certification pour le géoréférencement (donc pour les récolements en fouille ouverte) mais pas pour la détection de réseaux enterrés. Ils ne bénéficient donc pas de la certification pour la détection non intrusive de réseaux enterrés (= investigations complémentaires). Si le prestataire réalisant la détection de réseaux en fouille fermée est certifié, le géomètre réalisant le géoréférencement du réseau détecté doit être certifié également.
Notons que la certification est délivrée par un organisme accrédité COFRAC.
La liste des entreprises certifiées est présente dans un fichier excel sur le site du Guichet Unique menu “construire sans détruire”, rubrique “certification en localisation”.
La certification pour le récolement est obligatoire seulement si le maître d’ouvrage de la pose du réseau neuf n’est pas la même entité que le premier exploitant de ce réseau.
Cependant, il est important de noter que la p 62 du fascicule 1 du guide technique (chapitre 14.4) indique que les prestataires réalisant des relevés – en tranchée ouverte et des relevés en coordonnées relatives par rapport à des repères géoréférencés sont exemptés de certification.
Ainsi, en fouille ouverte, la certification n’est pas obligatoire pour les exécutants de travaux. Trois cas peuvent alors se présenter :
- soit le géomètre de l’entreprise intervient régulièrement avec le matériel (GPS, …) lui permettant de géoréférencé les réseaux ou les ouvrages posés – et ce, à l’avancement du chantier,
- soit l’encadrant sur le chantier (=chef de chantier) effectue des mesures qui consiste en des relevés non géoréférencés dont les coordonnées relatives peuvent êtres rattachés à un fond de plan géoréférencé,
- soit l’encadrant sur le chantier se positionne sur des repères déjà géoréférencés ou en absence de ces repères, il prend des repères judicieusement choisis (coin d’un bâtiment, candélabre, …) et à partir de ces 2 points il va pouvoir “trianguler” pour positionner son réseau ou son ouvrage et ensuite il devra faire intervenir un prestataire certifié pour que les 2 points choisis soient géoréférencés.
Ainsi une entreprise de travaux non certifiée peut faire des relevés topographiques “relatifs”, c’est à dire basés sur des points de l’espace urbain déjà géoréférencés en classe A ou qui le seront ensuite. Mais il faut avoir accès à l’information relative à ces points, sachant que les coordonnées x,y,z de ces points doivent quant à elles obligatoirement être établies par des prestataires certifiés conformément à l’article 15 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié dont l’extrait est joint ci-dessous.
TITRE VIII : MODALITÉS DE RÉALISATION DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES
Article 15
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous relevés topographiques effectués dans le cadre des articles 10 et 14 du présent arrêté ou dans le cadre de l’article R. 554-34 du code de l’environnement, et aux conditions de ce dernier en ce qui concerne l’obligation de certification.
Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage ou du tronçon d’ouvrage si celui-ci est souterrain ou subaquatique, ou en génératrice inférieure pour un ouvrage ou tronçon d’ouvrage aérien.
Tout relevé est géoréférencé (x, y, z) conformément au décret du 26 décembre 2000 susvisé, par un prestataire certifié. Pour les ouvrages ou tronçons d’ouvrage aériens, les cotes x et y peuvent être relevées uniquement pour les supports, et la cote z peut être relevée uniquement pour les points du tracé entre supports présentant la hauteur de surplomb la plus faible dans les conditions météorologiques les plus défavorables ou être remplacée par l’indication de la hauteur de surplomb minimale réglementaire de ces points.
Par dérogation à l’obligation de certification, les relevés peuvent, en accord avec le responsable du projet, être effectués en plusieurs étapes faisant intervenir au moins un prestataire certifié. D’une part, un prestataire non obligatoirement certifié effectue des mesures relatives en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères judicieusement choisis, déjà géoréférencés ou à géoréférencer. Ce prestataire est toutefois lui-même certifié si les mesures ne sont pas effectuées directement sur l’ouvrage dégagé en fouille ouverte, mais par détection. D’autre part, les points de repères utilisés pour les mesures relatives consistent soit en des marquages ou des éléments fixes préinstallés, géoréférencés par un prestataire certifié ou à géoréférencer ultérieurement, soit en des éléments fixes non contestables d’un plan préexistant géoréférencé, dressé par un prestataire certifié.
La responsabilité de la qualité des relevés géoréférencés est portée par la personne physique ou morale, qu’elle soit ou non certifiée, qui a reçu commande de ces relevés par le responsable du projet.
Lorsque la mesure est effectuée de façon directe sur fouille ouverte, un relevé est effectué au minimum au point de rencontre de l’ouvrage découvert et des bords de fouille.
Quel que soit le mode de mesure utilisé, direct ou indirect, le nombre et la localisation des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de sorte à garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A.
A chaque relevé de mesure est obligatoirement associée une liste d’informations comprenant au minimum :
1° Le nom du responsable de projet relatif au chantier concerné ;
2° Le nom de l’entreprise ayant fourni le relevé final géoréférencé ;
3° Le nom du prestataire certifié qui est intervenu pour le géoréférencement ;
4° Le cas échéant, le nom du prestataire certifié ayant procédé à un relevé indirect par détection de l’ouvrage fouille fermée ;
5° La date du relevé géoréférencé ;
6° Le numéro de la déclaration de projet de travaux et celui de la déclaration d’intention de commencement de travaux ;
7° La nature de l’ouvrage objet du relevé, au sens de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ;
8° La marque et le numéro de série de l’appareil de mesure ;
9° L’incertitude maximale de la mesure (en différenciant, le cas échéant, les trois directions) ;
10° Dans le cas de détection d’ouvrage fouille fermée, la technologie de mesure employée.
Espérant vous avoir répondu,
Cordialement,
A. FERRON