Bonjour M. FERRON,
Nous avons en ce moment un collaborateur en contrat d’apprentissage qui prépare un CAP de Conduite d’Engins de Travaux Publics.
Suite à réception d’une attestation de formation à la conduite en sécurité d’engins de chantier de la part de son centre de formation (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité – CACES), ainsi que la réalisation d’une visite médicale confirmant qu’il est apte à cette tâche, son encadrement souhaiterait petit-à-petit lui permettre de mettre en application les enseignements qu’il a vue à l’école, en commençant par l’utilisation d’une mini-pelle sur chantier. Il est donc “habilitable” par le Directeur d’Agence.
Cependant se pose la question de l’AIPR, en effet, aujourd’hui ce collaborateur n’a passé aucune formation certificative concernant les interventions à proximité de réseaux.
Lorsqu’il aura fini sa formation, il sera possible de lui délivrer un AIPR profil Opérateur conformément a liste des diplômes cités dans l’annexe I de l’arrêté du 15 janvier 2019 (relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)).
Notamment le diplôme CAP “conducteurs d’engins : travaux publics et carrières” pour notre salarié.
Dans l’attente de la délivrance du diplôme final de CAP Conducteur d’Engins, comment-est-il possible de permettre à un apprenti de mettre en application ses connaissances sur le terrain sous la supervision de son tuteur vis-à-vis de la réglementation relative aux travaux à proximité de réseaux ?
En vous remerciant par avance,
1 Réponses
Bonsoir Emmanuel,
Je vous souhaite en retour tous mes bons vœux pour cette nouvelle année 2022 !!
Le problème se pose aussi pour d’autres habilitations (comme l’habilitation électrique par exemple).
Ainsi, par analogie de raisonnement, il me parait similaire à celui d’un apprenti au permis de conduire accompagné de son moniteur d’auto-école. Selon le Code de la Route :
– Article L.221-2 du Code de la Route : “ Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. “
– Article R.211-3 du Code de la Route : ” Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut :
[…] Etre, durant l’apprentissage, sous la surveillance constante et directe d’un enseignant, titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée […] “
Ainsi, par analogie de raisonnement, je serai tenté d’apporter une réponse pragmatique (mais malheureusement NON juridique) : pas besoin d’AIPR si l’apprenti est accompagné par son chef d’équipe qui le forme disposant d’une AIPR Encadrant (“= le moniteur auto-école”). Malheureusement le pragmatisme n’est pas forcément intégré dans le juridique et la RAE notamment .. je le déplore …
Ainsi pour revenir à une analyse purement juridique, mon raisonnement et ma lecture des textes serait la suivante :
- l’apprenti est doté d’un CACES engins de chantier mais sans l’option IPR
- l’apprenti aura son AIPR (délivrée par l’employeur) sur la base de son CAP – comme le prévoit la réglementation (Annexe 1)
- avant la date de l’obtention du CAP, il n’est donc pas possible de lui délivrer l’AIPR avec le justificatif “diplôme”. Au motif notamment que la formation n’étant pas terminée, il ne dispose pas forcément du “bagage” technique et sécuritaire suffisant.
Ainsi, la seule solution, selon moi, est de lui faire passer l’AIPR par la voie de “formation + attestation de compétence”. Le constat est assez frustrant, mais c’est mon analyse réglementaire. L’autre solution étant de ne pas lui donner des taches lors de son apprentissage l’exposant aux réseaux … ce qui n’est pas satisfaisant sur le plan de la formation ..mais la réglementation est ainsi.
Bien cordialement,
A. FERRON
Complément apporté par M. François SALAÜN – DREAL BRETAGNE :
Je ne vois rien à ajouter à votre première réponse (recommandant de réussir le QCM AIPR).
Le cas des apprentis est ignoré de la réglementation. Et obtenir l’attestation de compétence sur la base du QCM me semble plus facile (en terme de temps de formation) que l’obtention de diplômes, titres ou CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité), …
Ma remarque sur le permis de conduire et l’habilitation électrique a seulement pour but de souligner que le problème que vous soulevez doit exister pour d’autres formations.
Par exemple, pour le CACES selon le code du travail :
Article R.4323-56 : ” La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. […] “
Pour apprendre, il est nécessaire de pratiquer. Et j’ignore comment ce problème est résolu dans le cas du CACES.
Complément apporté par M. LECORRE Georges – Président de l’Observatoire National DT-DICT :
Le salarié peut passer un test QCM “opérateur” sans la formation.
De plus, en application de l’article 21 3eme alinéa de l’arrêté du 15 février 2012 modifié :
“Un intervenant soumis à autorisation d’intervention à proximité des réseaux est considéré en situation régulière si, bien que ne disposant pas de celle-ci, il est inscrit à l’examen prévu au 2° de l’article 22 dans un délai inférieur à deux mois après un premier échec à cet examen”
Cela peut permettre une solution transitoire éventuellement.
Cordialement,
Complément apporté par M. LEDUEY Bruno – Directeur Prévention-Sécurité – SERCE :
La réponse apportée par M. FERRON contient déjà les principaux éléments de réponse.
Dans l’attente de l’obtention du diplôme par le collaborateur en contrat d’apprentissage, les seules possibilités de délivrance d’une AIPR par l’employeur sont les suivantes :
• AIPR délivrée par l’employeur sur la base d’une attestation de compétence après validation du questionnaire de la plateforme QCM-AIPR du Ministère
• AIPR délivrée par l’employeur sur la base d’une attestation de compétence fournie par l’Organisme de Formation qui a elle-même pris en charge le passage du QCM par son stagiaire (l’entreprise aura tout intérêt à inclure cette possibilité dans la convention de stage si elle souhaite pouvoir délivrer une AIPR avant l’obtention du diplôme)
• Si celui-ci en est détenteur, AIPR délivrée sur la base d’un CACES® en cours de validité de l’apprenti, prenant en compte l’Intervention à Proximité des Réseaux (IPR) et correspondant aux types d’activités exercées