Bonjour M. FERRON,
Je suis exploitant de réseau d’ eau potable. Mon responsable me donne des ATU à renseigner (récépissé) en lieu et place DICT pour des branchements neufs (donc pas urgent). Que dois-je faire ? Qu’est-ce que je risque en cas d accident ?
Vous remerciant,
1 Réponses
Bonjour Jean Sébastien,
Conformément à l’article R 554-35 alinéa 12 du Code de l’Environnement, le fait de qualifier des travaux urgents par l’exécutant de travaux, alors que ces travaux ne sont pas urgents, est sanctionnable d’une amende de 1 500€.
Rappelons que la notion de travaux urgents est codifié à l’article R 554-32 du Code de l’Environnement.
Les travaux urgents sont des travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée :
- par la sécurité (ex : réparation d’une ornière grave sur la route),
- la continuité du service public (ex : fuite d’eau),
- la sauvegarde des personnes et des biens (ex : fuite de gaz),
- en cas de force majeure (ex : réparation consécutive a une tempête/un séisme) .
La demande est réalisée par la personne qui ordonne les travaux donc souvent le Responsable de projet (mais pas l’exécutant des travaux).
Dans votre cas, le fait de vous demander de réaliser un acte illégal par votre responsable hiérarchique disposant certainement d’une AIPR doit vous conduire à manifester votre “droit de retrait” dans le cadre de l’instruction d’une procédure illégale. Il faut donc refuser d’instruire l’ATU en invoquant le motif que les travaux doivent faire l‘objet d’une DICT (ou DT/DICT conjointe) et non d’un ATU.
Bien cordialement,