Demande de certification en détection des réseaux et recours à la Sous-Traitance

Bonjour Michel,

• Réponse apportée par le comité de certification sur le site du Guichet Unique : fiche 2

Le recours à la sous-traitance n’est pas interdit par la réglementation (cf. point 4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 modifié par l’arrêté du 26 octobre 2018 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux).
Néanmoins, lors des audits (initial, surveillance et renouvellement), c’est bien l’entreprise auditée qui doit être évaluée en directe sur l’ensemble des points du référentiel.
D’autres part, s’il a été fait appel à de la sous-traitance dans la période intermédiaire, dans la cadre de l’audit il doit être vérifié que le recours à cette sous-traitance a été maîtrisé. En particulier le recours à un prestataire non certifié n’est possible que dans le cas prévu à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié par l’arrêté du 26 octobre 2018 : “Par dérogation à l’obligation de certification, les relevés peuvent, en accord avec le responsable du projet, être effectués en plusieurs étapes faisant intervenir au moins un prestataire certifié. D’une part, un prestataire non obligatoirement certifié effectue des mesures relatives en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères judicieusement choisis, déjà géoréférencés
ou à géoréférencer. Ce prestataire est toutefois lui-même certifié si les mesures ne sont pas effectuées directement sur l’ouvrage dégagé en fouille ouverte, mais par détection.”
L’article 10 de ce même arrêté précise par ailleurs que : “Les investigations complémentaires de localisation sont effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié”.

Bien cordialement,