Bonjour M. FERRON,
Concernant l’exemption de “la cote Z” pour la classification d’un réseau en classe A, est ce que cela signifie :
- En cas de dommage sur réseaux en dehors du fuseau d’incertitude en altimétrie, l’exploitant ne sera jamais responsable ?
- Qu’une entreprise de détection certifiée qui livrerait un plan de classe A ne s’engagerait pas sur le Z ?
Vous remerciant,
Anthony Ferron Changer le statut à "publié" 14 décembre 2021
1 Réponses
Bonjour,
Je vous confirme que :
- En cas de dommage sur réseaux en dehors du fuseau d’incertitude en altimétrie, l’exploitant ne sera jamais responsable car le fuseau d’incertitude en altimétrie est sans limite… ce qui est un NON-SENS, je vous l’accorde !!!
- Une entreprise de détection certifiée qui livre un plan de classe A à l’obligation de s’engager en Z. L’exemption citée au 1) ne s’applique qu’aux exploitants de réseaux. S’agissant d’une exemption, si une demande d’IC est demandée par l’exploitant pour une partie de plan non conforme dans le récépissé, alors le prestataire doit remettre en classe A toutes les parties réputées conformes sur le plan et ayant fait l’objet d’exemption (branchements non cartographiés, traversées de routes, altimétrie manquante, …) et l’exploitant doit payer ces IC. S’il n’y a pas de demande d’IC, l’exploitant ne paye pas.
Bien cordialement,
Anthony Ferron Changer le statut à "publié" 14 décembre 2021