Bonjour,
Dans le cadre de travaux portuaires, pouvez vous m’indiquer si la réglementation « DT-DICT » s’applique car sur le Guichet Unique, je n’arrive pas à trouver la liste des exploitants ?
Vous remerciant,
1 Réponses
Bonjour François,
I-Cadre réglementaire applicable
- Les obligations de déclaration et de précautions prévues par les articles R. 554-1 à R. 554-39 du Code de l’environnement concernent tous les travaux réalisés sur le domaine public ou privé « à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ».
- Exception explicite : « les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques« Article R554-2 du Code de l’environnement.
- Le « rivage de la mer » est défini par le Code général de la propriété des personnes publiques comme tout ce que la mer couvre et découvre entre les plus basses et les plus hautes mers.
II-Analyse de l’applicabilité sur le Domaine Public Maritime
| Zone de travaux sur le DPM | Statut au regard de la réglementation « anti-endommagement » |
| Partie terrestre ou “rivage” (plages, digues, quais, arrière-ports, terre-plein portuaire) | Oui, obligation DT-DICT dès lors que des réseaux (eau, électricité, télécom, etc.) sont présents ou potentiellement présents. |
| Fond marin au-delà de la limite des basses mers (“off-shore”, chenal, ancrage d’éoliennes, pose de câbles sous-marins) | Non, exemption : les prescriptions des articles R. 554-1. ne s’appliquent pas. |
III-Conséquences pratiques pour un maître d’ouvrage ou une entreprise
- Travaux sur plage, digue ou quai
- Réaliser la Déclaration de projet de travaux (DT) puis la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le Guichet Unique.
- Vérifier les réponses des exploitants de réseaux et, le cas échéant, respecter les procédures AIPR et les prescriptions techniques.
- Travaux sous-marins (au-delà du rivage)
- Aucune DT-DICT n’est requise au titre de la réglementation anti-endommagement.
- D’autres régimes peuvent toutefois s’appliquer : autorisation d’occupation temporaires du DPM, permis de dragage, étude d’impact ou règles de sécurité maritime, …
- Réseaux mixtes (partie terrestre + submarine)
- Les obligations s’arrêtent à la limite du rivage : la partie terrestre reste soumise au dispositif, la partie sous-marine ne l’est pas.
- Certains exploitants choisissent néanmoins d’enregistrer volontairement leurs ouvrages sous-marins dans le Guichet unique ; si c’est le cas, les prescriptions qu’ils prévoient doivent être respectées.
- Synthèse
Oui, la réglementation “anti-endommagement” (DT-DICT) s’applique aux travaux exécutés sur le Domaine Public Maritime (DPM) tant qu’ils se situent jusqu’au rivage de la mer ; au-delà (fond marin), elle cesse de s’appliquer.
Les porteurs de projet doivent donc identifier précisément la localisation de leur chantier par rapport à la limite des plus basses mers afin de déterminer leurs obligations.