Bonjour M. FERRON,
Le Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) est-il tenu, à titre obligatoire, de détenir l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) ?
Vous remerciant,
1 Réponses
Bonjour Thierry,
I-Rappel du cadre réglementaire « AIPR »
| Texte | Extrait pertinent |
| Arrêté du 15 février 2012 modifié & Arrêté du 22 décembre 2015 | Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR : • Profil « concepteur » – collaborateur du maître d’ouvrage/maître d’œuvre chargé de préparer le projet. Détecteur des réseaux enterrés et géomètres. • Profil « encadrant » – chef de chantier ou conducteur de travaux de l’entreprise exécutante ; • Profil « opérateur » – conducteur d’engin ou intervenant en travaux urgents. |
| Guide officiel OPPBTP « pour développer les compétences en communication et animation du coordonnateur SPS » (Diffusé le 17/02/2025) | À ce jour, le coordinateur SPS n’a pas l’obligation de détenir l’AIPR. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2025 est susceptible de modifier prochainement cette position. Cette décision, aux conséquences potentiellement majeures pour la coordination SPS et la rédaction des PPSPS, laisse entrevoir que l’ensemble des entreprises contribuant à la réalisation d’un ouvrage – et non plus les seules sociétés directement engagées dans la construction — pourraient être tenues d’établir un PPSPS. Les modalités précises d’application de cette jurisprudence devront être clarifiées dans les mois à venir. |
II-Analyse : pourquoi le CSPS n’entre pas dans le champ obligatoire ?
Fonction juridique distincte
Le CSPS est mandaté par le maître d’ouvrage (articles R. 4532-1 du Code du travail) pour organiser la prévention des risques de co-activité, sans intervenir lui-même dans la conception technique des ouvrages ni dans l’exécution des terrassements à proximité des réseaux.
Aucune des trois catégories AIPR ne vise explicitement le CSPS
o Il n’est pas « concepteur » au sens des textes (il ne signe ni DT/DICT ni plans de construction).
o Il n’est pas « encadrant » d’une équipe de travaux.
o Il n’est pas « opérateur » d’engins.
Principe fonctionnel
L’obligation d’AIPR suit la tâche réellement accomplie, pas le titre du poste. Or la mission du CSPS est de coordonner et de contrôler, non d’intervenir physiquement ou d’élaborer les documents techniques relatifs aux réseaux.
III-Cas particuliers et bonnes pratiques
| Situation | Obligation d’AIPR | Recommandation |
| CSPS réalise en plus des missions de maîtrise d’œuvre (conception des ouvrages, rédaction DT/DICT) | Oui : il devient « concepteur » et doit présenter l’AIPR correspondante. | Obtenir l’AIPR « concepteur » ou démontrer l’équivalence par diplôme/titre listé dans l’arrêté du 29 avril 2019. |
| CSPS assure ponctuellement le suivi de terrassements pour le compte d’un entrepreneur | Oui : il bascule dans le rôle « encadrant ». | AIPR « encadrant » exigée. |
| CSPS strictement limité à la coordination SPS (cas le plus courant) | Non : aucune obligation légale. | Il peut néanmoins disposer de l’AIPR « Concepteur » pour mieux comprendre les obligations des acteurs : maitrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, exécutants de travaux, sous traitants , exploitants de réseaux, … |
IV-Synthèse opérationnelle
- Obligation d’AIPR pour le CSPS
À ce jour, le coordinateur SPS n’est toujours pas tenu légalement de détenir l’AIPR, sauf s’il exerce simultanément des tâches relevant des profils « concepteur » ou « encadrant ». - Impact de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025
Cette décision ouvre la voie à une extension de l’obligation d’établir un PPSPS à toutes les entreprises intervenant, même indirectement, dans la réalisation de l’ouvrage. Les modalités pratiques (contenu, validation, coordination) n’ont pas encore été précisées ; les professionnels doivent donc rester vigilants vis-à-vis des prochains textes réglementaires d’application. - Recommandations immédiates
- Veille réglementaire active : suivre les décrets/notes techniques qui traduiront la jurisprudence en obligations opérationnelles.
- Anticipation documentaire : sensibiliser l’ensemble des sous-traitants et co-traitants à la future exigence de PPSPS pour limiter les délais de mise en conformité.
- Montée en compétence : bien que non obligatoire, l’obtention volontaire de l’AIPR par le CSPS peut renforcer la coordination et la crédibilité vis-à-vis des exploitants de réseaux.
En résumé : le CSPS reste dispensé d’AIPR dans le cadre légal actuel, mais la récente jurisprudence bouleverse la portée des PPSPS ; il est prudent d’anticiper des obligations élargies pour toutes les entreprises du chantier et d’ajuster dès maintenant les pratiques de coordination.