Bonjour Anthony,
Tu as formé l’ensemble de mes salariés à l’ AIPR au sein de mon entreprise. Peux tu me rappeler l’ensemble des obligations qui incombent à la maîtrise d’ouvrage ?
Te remerciant sincèrement.
1 Réponses
Bonjour Boris,
Ci dessous ma réponse à ta question.
Bien cordialement,
A. FERRON
Ce qui incombe à la Maîtrise d’Ouvrage (= le responsable de projet) :
Réalisation et gestion des Déclarations de projet de Travaux (DT)
- À défaut d’avoir réalisés lui-même les DT, le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre la réalisation des DT et la gestion des récépissés. En cas de dispense, le maître d’œuvre s’assure que les conditions de cette dispense sont réunies.
- Le plus en amont possible, le maître d’œuvre adresse à chacun des exploitants concernés une DT en indiquant l’emprise du projet de travaux envisagé (adresse, plan).
- Le maître d’œuvre procède à l’analyse des réponses aux DT (nature et position des réseaux, classes de précision, précautions).
- Il participe, le cas échéant, aux rendez-vous sur site organisés par les exploitants des réseaux, avec établissement d’un procès-verbal de marquage-piquetage.
- Il intègre ces données dans les documents d’étude.
- Il vérifie la faisabilité du projet et préconise les dispositions pour optimiser le projet et prévenir les risques d’endommagement.
- En fonction des réponses des exploitants concernés apportées par les récépissés des DT et en cas de réseaux sensibles non localisés en classe A (hors cas d’exemption réglementaires), le maître d’œuvre propose une campagne d’Investigations Complémentaires (IC) afin d’obtenir la classe A pour ces réseaux. Depuis le 01/01/2020, les exploitants de réseaux SENSIBLES situés dans une unité urbaine (*) (= commune de plus de 2 000 habitants) devront répondre en classe A SAUF pour :
- les parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès : intersections de routes, traversées obliques de route, présence d’infrastructure au dessus ou mesures de localisation en échec
- branchements cartographiés,
- branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT),
- parties non classe A uniquement pour l’altimétrie (l’exploitant pourra répondre encore en B ou C pour l’altimétrie) ;
- réponses aux ATU.
(*) Unité urbaine : C’est l’INSEE qui maintient à jour la liste des Unités Urbaines – notamment pour tenir compte de la loi “NOTRE” avec le regroupement de communes et l’apparition de nouvelles communes. A l’adresse internet suivante https://www.insee.fr/fr/information/2115018 vous avez donc accès à liste établie en 2010 et celle actualisée au 01-01-2017. C’est bien cette liste que le Ministère considère comme applicable. Une commune < à 500 habitants est obligatoirement hors unité urbaine.
- Depuis le 01/01/2020, en cas de plans “non-conformes”, c’est à dire en cas de réponse de l’exploitant en B ou C, plusieurs possibilités :
- l’exploitant devra réaliser lui même des mesures de localisation (il dispose alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre),
- l’exploitant demande au responsable de projet de faire des Investigations Complémentaires (IC) à sa charge financière.
- Dans les cas d’exemption d’Investigations Complémentaires (IC) ou s’il le juge utile, le maître d’œuvre peut proposer de réaliser des Opérations de Localisation (OL) ainsi que leur calendrier.
Investigations Complémentaires (I.C) et Opérations de Localisation (OL) en phase projet
Le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre la préparation et le suivi des Investigations Complémentaires et des Opérations de Localisation.
Cas des investigations complémentaires
Les Investigations Complémentaires sont effectuées dans le cadre d’un marché séparé du présent marché confiées à un prestataire certifié.
Le maître d’œuvre rédige le cahier des charges du marché d’Investigations Complémentaires puis s’assure du bon déroulement :
- il prépare les documents de consultation des prestataires en accord avec le responsable de projet ; il l’assiste dans le choix de l’offre la plus adaptée, s’assure de l’obtention des autorisations administratives, contrôle l’exécution des investigations, et éventuellement veille à la remise en bon état des lieux ;
- il transmet les résultats de ces Investigations Complémentaires aux exploitants des réseaux concernés dès la réception du résultat des Investigations Complémentaires, au nom du maître d’ouvrage ;
- le cas échéant, il prépare la ou les facture(s) à chaque exploitant de réseau enterré sensible pour la sécurité concerné en fonction de sa quote-part de la charge financière des Investigations Complémentaires qui lui revient ;
- il adapte le cas échéant le projet aux résultats des Investigations Complémentaires, ou évalue en liaison avec les exploitants concernés les possibilités de déviation de tronçons de réseaux existants, en cas d’incompatibilité entre le projet et ces réseaux.
En complément à l’alinéa ci-dessus dans le cas de marchés publics : ces déviations de réseaux n’entrent pas dans la détermination du coût prévisionnel des travaux servant de référence pour la vérification des engagements du maître d’œuvre.
NOTE : En cas de présence d’un réseau susceptible de remettre en cause le projet, il est recommandé de faire réaliser les Investigations Complémentaires le plus tôt possible de manière à prendre en compte les résultats dans l’établissement du projet.
Cette situation peut conduire à suspendre la mission du maître d’œuvre dans l’attente des résultats des Investigations Complémentaires.
Des exemples de cahiers des charges sont proposés dans la norme XP S70-003-4.
Cas des Opérations de Localisation (OL)
Dans le cas d’Opérations de Localisation, toutes les dispositions ci-dessus s’appliquent, à l’exception des suivantes :
- l’obligation de certification du prestataire ;
- l’obligation de transmission des résultats aux exploitants concernés lorsque la prestation n’a pas été effectuée par un prestataire certifié.
- Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le maître d’œuvre prépare le DCE.
Il y intègre les DT, leurs récépissés et tous les éléments qui y sont annexés (y compris les comptes rendus des réunions sur site avec certains exploitants) ainsi que, le cas échéant, les résultats des Investigations Complémentaires et des Opérations de Localisation.
Afin de faciliter les réponses des entreprises, il joint autant que nécessaire un document de synthèse des réseaux (sensibles et non sensibles) et de leurs exploitants.
Les pièces du DCE destinées à être intégrées au marché de travaux doivent contenir des Clauses Techniques et Financières (C.T.F.) particulières permettant de prévenir tout endommagement :
- évolutions éventuelles des réseaux entre la préparation du projet par le responsable de projet et l’exécution des travaux ;
- travaux dans des zones où subsiste une incertitude sur la localisation précise des réseaux enterrés ;
- absence de réponse d’un exploitant de réseau sensible pour la sécurité à la DICT ;
- découverte d’un réseau susceptible d’être sensible pour la sécurité qui n’avait pas été identifié au préalable ou situé à un endroit très différent de celui indiqué par les plans et susceptible d’entraîner un danger lors des travaux.
NOTE : Des exemples de rédaction des clauses sont proposés dans la norme XP S 70-003-4.
Marquage Piquetage
Le maître d’œuvre veille à la bonne exécution des opérations de marquage-piquetage et représente le responsable de projet. Le maitre d’œuvre dresse le procès-verbal de marquage-piquetage et le notifie à l’exécutant de travaux.
Il vérifie également dans les circonstances où il revient à l’exploitant de prendre en charge le marquage piquetage qu’un compte rendu a bien été rédigé avant le démarrage des travaux.
Le maître d’œuvre vérifie le maintien du marquage piquetage pendant toute la durée du chantier.
Suivi de l’exécution des travaux
Le maître d’œuvre doit s’assurer de la réception de tous les récépissés des DICT des réseaux sensibles avant le démarrage effectif des travaux. Il contrôle que l’exécutant de travaux a réalisé les relances des exploitants de réseaux sensibles.
L’exécutant des travaux peut surseoir aux travaux dans les cas suivants :
- découverte fortuite de réseaux souterrains non identifiés au préalable ;
- constat d’une position des réseaux non conforme au marquage piquetage ;
- endommagement d’un réseau.
Si l’exécutant des travaux sursoit aux travaux, le maître d’œuvre intervient dans les meilleurs délais et analyse la situation. Il prend autant que possible les décisions appropriées concernant la poursuite des travaux ou un arrêt formalisé. Il saisit le maître d’ouvrage, le cas échéant en concertation avec le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), dans tous les cas si un arrêt doit être décidé entrainant des conséquences techniques, financières, administratives ou sur les délais d’exécution.
Il propose des recommandations au maître d’ouvrage et définit les impacts éventuels en tenant compte du contexte :
- confirmation ou non de l’arrêt des travaux ; avec ou sans interruption du délai contractuel du ou des marchés concernés ;
- impact sur le projet ;
- impact sur le délai global du projet ;
- estimation des sujétions dues à l’exécutant de travaux, et éventuellement aux autres entreprises ;
- impact sur les coûts du projet (travaux et maitrise d’œuvre) ;
- conditions de reprise des travaux, en toute sécurité.
Dans le cas d’un arrêt, il établit un constat contradictoire d’arrêt de travaux avec l’exécutant des travaux. Les travaux ne peuvent reprendre qu’après émission d’un ordre de reprise.
NOTE : L’ordre de reprise peut être émis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Dans le cas d’un endommagement, le maître d’œuvre s’assure de l’établissement d’un constat contradictoire de dommages entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau concerné. Une dégradation superficielle ou un déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un ouvrage souterrain en service flexible justifient dans tous les cas une information de l’exploitant du réseau concerné.
En cas de modification du projet, le maître d’œuvre en justifie les coûts et prépare les éventuels avenants aux différents marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
Gestion de l’interruption des travaux et de leur reprise
Si les ouvrages découverts sont susceptibles d’être sensibles pour la sécurité et si l’exécutant des travaux sursoit aux travaux adjacents, le maître d’œuvre en informe le maître d’ouvrage. Il lui propose les mesures à prendre notamment en matière d’Investigations Complémentaires. Une fois arrêtées, ces mesures sont notifiées à l’exécutant des travaux par un ordre de service. Selon le cas, le maître d’œuvre établit :
- soit un ordre de reprise immédiate des travaux ;
- soit un ordre de service d’arrêt de travaux puis détermine les conditions de reprise du chantier adaptées aux nouvelles circonstances, en termes techniques, financiers et de délais d’exécution tant pour les marchés de travaux que pour les contrats de maîtrise d’œuvre.
Le cas échéant, le constat contradictoire d’arrêt de travaux est établi entre l’exécutant des travaux et le maître d’œuvre selon le modèle de l’Annexe C de la norme NF S 70-003-1.
Le maître d’œuvre ne peut donner l’ordre de reprise des travaux qu’après la levée de la situation susceptible d’engendrer un risque pour les personnes ou un danger d’endommagement des ouvrages concernés.
Des exemples de clauses sont proposés dans la norme XP S 70-003-4.
Relevés topographiques géoréférencés et plans de récolement des ouvrages construits ou modifiés
NOTE : Ce paragraphe concerne uniquement la construction, l’extension ou la modification des ouvrages qui sont ou vont devenir des réseaux au sens de ce document après leur mise en exploitation.
Le maître d’œuvre fait procéder à la fin des travaux :
- à la vérification du respect des plans d’exécution, et notamment des distances minimales entre réseaux prévues par la réglementation ;
- aux relevés topographiques de l’ouvrage géoréférencés conformément à la norme NF S 70-003-3.
NOTE : A compter du 1er janvier 2018, si le premier exploitant d’un réseau construit, étendu ou modifié n’est pas le responsable du projet, le prestataire qui réalise les relevés doit être certifié
La précision des relevés est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l’ouvrage. Le plan de récolement obtenu à partir des relevés topographiques est obligatoirement de classe de précision A.
Le maître d’oeuvre transmet les plans de récolement au responsable de projet et au futur exploitant de l’ouvrage pour mise à jour de sa cartographie ou de son système d’information géographique, préalablement à la procédure formelle de mise en service.
Le maître d’œuvre vérifie que tout relevé est géoréférencé (x, y et z) pour le positionnement des ouvrages et des points particuliers dans la classe de précision A. Entre deux points géoréférencés, le fuseau de l’ouvrage de classe A est considéré comme rectiligne, y compris pour les réseaux flexibles.
Les plans de récolement indiquent la nature et la catégorie des ouvrages, leur légende permettant de comprendre tous les symboles utilisés, la date de la dernière modification, l’échelle des plans sous forme d’une règle graduée, complétée par tous les éléments utiles à leur compréhension. Ils doivent rester compréhensibles en cas de reproduction en noir et blanc.
Dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Le maître d’œuvre doit constituer le DOE. Ce dossier doit comprendre notamment :
- le plan de récolement de l’ouvrage construit ou modifié ;
- la note d’analyse éventuelle justifiant le besoin d’investigations complémentaires ou d’opérations de localisation de réseaux et leurs résultats ;
- le document de synthèse des réseaux (réseaux neufs, réseaux conservés et réseaux abandonnés qui ont été
- mis à nu dans la zone de terrassement) à l’échelle du projet, fournissant leur classe de précision et tenant compte des plans de récolement réalisés ;
- des documents attestant la transmission au nom du maître d’ouvrage des résultats des investigations complémentaires et du récolement des réseaux neufs aux exploitants concernés.