Bonjour,
Nous sollicitons des prestataires BE pour la réalisation de la Déclaration de projet de Travaux (DT) en notre nom (responsable projet) et la réalisation du marquage piquetage avant intervention d’un Sous Traitant qui réalise à la suite sa Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) et ses travaux en mettant en lien le Compte Rendu de marquage piquetage et sa DICT.
- Est ce que ces prestataires BE sont à considérer comme un “prestataire d’aide” au sens du fascicule 1 et avoir une agrément INERIS ?
Vous remerciant pour votre retour.
Bien cordialement.
1 Réponses
Bonjour,
Conformément à l’article R 554-6 du Code de l’Environnement et repris dans l’annexe A p6 du fascicule 3 version 2 du Guide Technique d’application de la réglementation, de novembre 2019, un Prestataire d’Aide à la Déclaration (PAD) est “tout prestataire d’appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux (DT), d’intention de commencement de travaux (DICT) et d’avis de travaux urgents (ATU) avec lequel l’INERIS a signé une convention d’accès aux données du téléservice du guichet unique.”
Ainsi, votre prestataire BE n’est pas un PAD.
Au 01/08/2023, ils sont au nombre de 4 (sauf erreur de ma part) :
- DICT.fr (Sogelink)
- DICT services.fr
- PROTYS.fr
- Groupe-nat.fr
Bien cordialement,