Bonjour,
En revisitant le code de l’environnement sur les amendes (1 500€ doublée en cas de récidive) que peuvent prendre les agents de la DREAL sur les manquements énumérés à l’article R.554-35 du Code de l’Environnement, il n’y a pas de délai de prescription quant aux amendes prises.
Arrivez vous à la même conclusion ?
Vous remerciant par avance.
1 Réponses
Bonjour,
Réponse de la DREAL Pays de la Loire, Service des risques naturels et technologiques – 28/08/2025 :
L’article L.171-8 du Code de l’Environnement prévoit un délai de 3 ans pour prononcer une amende administrative.
Par contre, il n’y a pas de délai réglementaire de « prescription » défini dans le Code. En pratique dans les Pays de Loire, nous nous appuyons sur l’art. L171-8 et regardons sur 3 années glissantes pour motiver une récidive. Nous restons à votre disposition pour toute question éventuelle.
Cordialement
Bien cordialement,
A. FERRON