Bonjour,
Nous sommes une entreprise de Travaux Publics. Nous avons accroché un réseau Enédis dit “abandonné” sur la cartographie du plan en réponse à la DICT. Enédis nous indique que nous sommes responsables du Dommage sur Ouvrage. Qu’en pensez vous ?
Vous remerciant sincèrement,
1 Réponses
Bonjour Pascal,
Revenons à la réglementation.
La version 2 du Fascicule 1 du guide d’application de la réglementation (version de 11/2019) indique à la page 56 en fin de paragraphe 9.2 en Nota (ce nota a donc été ajouté en 2019) :
“Nota : Les réseaux mentionnés comme “abandonnés” par l’exploitant lors des réponses aux DT/DICT sont à considérer, sauf mention contraire, comme des réseaux en service. En tout état de cause, s’agissant de cas particuliers, il est recommandé au responsable de projet de prendre contact en amont des travaux avec l’exploitant concerné.”
La version 3 du Fascicule 2 (version de 09/2018) indique à la page 90/234 au paragraphe 5.3.3 “Attention, un réseau d’apparence vétuste et non cartographié ou apparemment abandonné doit être systématiquement considéré comme étant en service. En particulier il peut s’agir d’une canalisation tubée ou d’une extrémité de canalisation électrique ne desservant aucune construction”.
Ainsi, on voit bien que la réglementation “protège” l’exploitant qui classerait ses réseaux en “abandonnés”. Ainsi l’erreur cartographique entre un réseau abandonné et un réseau en service semble être tolérée. Ce qui est dommage à mon sens. Mais c’est ainsi.
Je vous invite à entreprendre une négociation avec Enédis car le “bon sens” devrait aboutir sur une responsabilité à minima partagée.
Bien cordialement,
Complément apporté le 30/05/2023 par le Chargé de Mission GrDF, Prévention des risques Dommages Ouvrages, Délégation Sécurité Industrielle Centre Ouest :
Chez GrDF, les réseaux abandonnés qui ne sont plus exploités par GrDF sont représentés dans la légende “GrDF comprendre un plan – V7 de 2020” par 3 petits ronds autour du trait ou en pointillé couleur noir. Chez GrDF, un réseau abandonné d’après la cartographie, ne doit pas être déposé sans accord préalable de l’exploitant car plusieurs situations sont possibles :
- Risque de confusion avec un ouvrage en exploitation (nécessité d’une identification préalable),
- L’ouvrage abandonné implique un contrôle préalable :
-
-
- Absence totale de gaz,
- Absence d’un ouvrage situé à l’intérieur (car il arrive que des réseaux abandonnés soient utilisés “sauvagement” comme fourreau sans que GrDF en ait connaissance).
-
Pour que l’ouvrage puisse être déposé, il faut l’accord écrit de l’exploitant qui délivre un avis de mise hors exploitation de l’ouvrage. Un plan minute du tronçon déposé permettra d’actualiser la cartographie GrDF . Ainsi, l’ouvrage disparaîtra de la cartographie.
Si l’ouvrage abandonné doit être utilisé comme fourreau, il y a nécessité d’établir une convention de rétrocession tripartite : Concédant/GrDF/Demandeur du fourreau. une fois la convention établie, l’ouvrage disparaît également de la cartographie GrDF.