Bonjour M. Ferron,
Quels sont les risques encourus en cas de non réalisation du PV de marquage – piquetage ?
Et par qui ces derniers sont encourus ?
Merci par avance
1 Réponses
Bonsoir Guillaume,
Votre question est assez ouverte. Je vais tenter d’envisager les différent scénarios.
Conformément à l’article R 554-35 8) du code de l’environnement ” 8 : La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l’article R. 554-27 n’y a pas procédé”, c’est le Responsable de Projet (RP) qui est sanctionnable (1 500€ minimum) en cas de manquement a ses obligations indiquées à l’art R 554-27 1).
Si le marquage est réalisé mais que le Compte Rendu est absent, la sanction pourrait être moins sévère sauf bien entendu en cas de dommages corporels suite à un Dommage sur Ouvrage (DO) ou le juge pourrait être intransigeant sur le sujet.
Si le marquage-piquetage est confié à l’Exécutant des Travaux (ET) dans un cadre formalisé et contractuel (prestation écrite et rémunérée), la responsabilité est partiellement transférée à l’ET (notez que le transfert de responsabilité n’est pas total).
Dans ce cas; c’est bien au RP de s’assurer (=devoir de contrôle) que l’ET a réalisé la prestation conformément à la réglementation (marquage-piquetage ET Compte Rendu )
Bien cordialement,