Bonjour M. FERRON,
En tant qu’exécutant des travaux, nous réalisons des travaux de curage de fossés. Ci joint une réponse de la SAUR à notre DICT. Le plan est en classe C mais ne présente aucune lisibilité sur les réseaux. La SAUR demande 150€ pour réaliser le “marquage-piquetage”, est ce légal ?
Vous remerciant,
1 Réponses
Bonjour Ludovic,
Le récépissé de DICT nous montre clairement que le plan est non conforme (un réseau semble présent sur la planche 20 et 21) et ne correspond pas à “un plan conforme classe C” … on peut donc considérer que la réponse correspond à une absence de plan donc à un rendez-vous sur site gratuit obligatoire de la part de cet exploitant. Pour votre information, la SAUR à déjà été condamné par la DREAL dans la région BRETAGNE (jugement du TA de Rennes c/SAUR). Le Compte Rendu du 11/06/2019 de l’observatoire régional DT-DICT Bretagne évoque cette jurisprudence dans son paragraphe 2 à la page 2 : “La DREAL rappelle l’historique du dossier et le jugement rendu en mai 2019 qui donne raison à l’Administration, à savoir la nécessité d’avoir au moins un fond de plan acceptable. La SAUR dispose d’un délai e 2 mois pour faire appel.”
En conclusion, la situation que vous avez rencontrée est une pratique illégale. Je vous invite à dénoncer ce type de pratique auprès de la DREAL.
Bien cordialement,
A. FERRON