Bonjour M. Ferron,
Quelle est la différence entre une « exemption » et une « dispense » à la réglementation – notamment concernant la thématique des plans en classe A et des Investigations Complémentaires (IC) ?
Vous remerciant,
1 Réponses
EXEMPTION OU DISPENSE ?
Exemption
Les exploitants de réseaux sensibles situés en unités urbaines bénéficient depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles exemptions de réponse avec des plans en classe A aux DT :
- parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès (intersections de routes, traversées obliques de routes, présence d’infrastructures au-dessus ou mesures de localisation en échec) ;
- branchements cartographiés et branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT) ;
- parties non classées A uniquement pour l’altimétrie
Les plans fournis en réponse à la DT par les exploitants de réseaux sensibles sont conformes même si certaines parties correspondant aux définitions ci-dessus ne sont pas en classe A.
Ces exemptions ne concernent que les tronçons de réseaux construits avant le 1er juillet 2012 (ceux construits ou rénovés après cette date doivent être en classe A – xyz).
Dispense
Des cas de dispense de réalisation d’Investigations Complémentaires (IC) sont inscrits dans la réglementation :
- opérations unitaires (pose de branchement ou d’un poteau, plantation ou arrachage d’un arbre, forage d’un puits, réalisation d’un sondage pour études de sol, réalisation de fouilles dans le cadre des IC, réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée) ;
- zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage, …) < 100 m2 ;
- travaux de surface < 10 cm de profondeur ;
- pas de travaux effectués dans la zone d’incertitude ;
- travaux de maintenance d’ouvrages souterrains existants.
L’exemption n’est donc pas une dispense …
Pourtant, il existe des confusions dans l’utilisation de ces deux notions réglementaires distinctes, y compris de la part de ceux qui ont rédigé la réglementation …
Ainsi, dans le cerfa n°14435*4 (récépissé de DT/ récépissé de DICT), il est prévu une case à cocher à la rubrique « emplacement de nos réseaux / ouvrages » avec le libellé suivant : « (cas d’un récépissé de DT) Vous devez prévoir des investigations complémentaires à notre charge (hors cas d’exemption prévus dans la réglementation », alors qu’il devrait être écrit « hors cas de dispense prévus dans la réglementation ».