Bonsoir M. Ferron,
En tant qu’exploitant de réseau dans une collectivité, je souhaiterais être informé également de l’ensemble des travaux se réalisant sur mon territoire communal. Ai-je l’obligation de transmettre la Zone d’Implantation de mon Ouvrage (Z.I.O.) sur le Guichet Unique ?
Merci d’avance.
1 Réponses
Bonsoir Sandrine,
Concernant vos interrogations sur l’obligation de déclaration de la zone d’implantation de l’ouvrage (ZIO), vous trouverez ci-après les obligations prévues par la réglementation. L’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2010 modifié précise :
“A des fins d’enregistrement, l’exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d’implantation de l’ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins. Conformément au septième tiret de l’article R. 554-1 du code de l’environnement, la distance de 50 mètres au fuseau d’un ouvrage définissant la zone d’implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l’exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes :
a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ;
b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l’INSEE ;
c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ;
d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d’ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus.
Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l’incertitude maximale de position de la zone d’implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins. Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l’ouvrage, l’exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d’implantation pour la commune considérée.”
Par conséquent, la transmission de la ZIO, d’une largeur de 100 mètres centrée sur l’ouvrage, est obligatoire pour l’ensemble des réseaux. Certains exploitants peuvent, sous leur responsabilité, choisir d’appliquer des valeurs différentes. C’est notamment le cas des exploitants des ouvrages de distribution (gaz, eau, électricité) implantés dans les unités urbaines au sens de l’INSEE lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l’ouvrage.
Pour ces ouvrages de distribution (gaz, eau, électricité) implantés dans les unités urbaines au sens de l’INSEE et dont tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l’ouvrage, l’exploitant peut choisir de déclarer l’ensemble de la commune en lieu et place de la ZIO.
L’absence de transmission de la ZIO ou la transmission d’une ZIO erronée est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 €, en application des dispositions de l’article R. 554-35 1° du code de l’environnement qui précise : “L’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu’au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d’implantation prévues à l’article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments.”.
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.