Réglementation DT-DICT : quelles sont les principales nouveautés en 2019 ?

I - Éléments de contexte - bilan de la réforme depuis 2012

Une adaptation progressive des pratiques des responsables de projet, des exploitants de réseaux et des entreprises de travaux :
- 5 millions de km de réseaux enregistrés sur le Guichet Unique ;
- 4,8 millions de récépissés en 2017 (récépissé DT, récépissé DICT, récépissé DT-DICT conjointe, récépissé Avis de Travaux Urgent) ;
- une meilleure connaissance des techniques de travaux.

Des dommages en nette diminution depuis le lancement de la réforme grâce à une forte implication des principaux acteurs : - 40% depuis le 1er juillet 2012.

Des ajustements réglementaires ont néanmoins eté jugé nécessaires afin de tenir compte du retard dans l’amélioration de la cartographie et du retour d’expérience terrain.

 

II - Ce qui change pour les exploitants de réseaux

Ce qui change pour les exploitants de réseaux SENSIBLES (gaz, électricité, éclairage public, chauffage urbain, produits chimiques, produits hydrocarbures, digues, ...) et situés en UNITÉ URBAINE : 

• report de l’échéance concernant la réponse obligatoire en classe A aux DT/DICT/DT-DICT conjointe : l'échéance du 01/01/2019 passe au 01/01/2020,
• nouveau mécanisme de réponse au 1er janvier 2020 : obligation de répondre aux DT/DICT/DT-DICT conjointe en classe A sauf pour :
  – parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès : intersections de routes, traversées obliques de route, présence d’infrastructure au dessus ou mesures de localisation en échec ;
  – branchements cartographiés ;
  – branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT) ;
  – parties non classe A uniquement pour l’altimétrie (l'exploitant pourra répondre encore en B ou C pour l'altimètrie) ;
  – réponses aux ATU.

En cas de plans "non-conformes", c'est à dire en cas de réponse de l'exploitant en B ou C :

• l’exploitant devra réaliser lui même des mesures de localisation (il dispose alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre), qui peuvent se limiter à l’emprise des travaux augmentée de 2 m et se limiter aux branchements non cartographiés ni pourvus d’affleurants visibles, ni dotés de dispositif automatique de sécurité ;
• l’exploitant demande au responsable de projet de faire des Investigations Complémentaires (IC) à sa charge financière (sauf canalisations TMD). Cliquez ICI (sur le site d'OFC TP) pour connaitre les cas ou les Investigations Complémentaires sont obligatoires ;
• l’exploitant a toujours la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations.

L’exploitant peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT.

Si l’exploitant effectue des mesures de localisation, il en informe le déclarant dans le délai réglementaire de réponse à la DT.

Accédez à un modèle de courrier en cliquant ICI, réalisé par OFC TP, permettant à l'exploitant de réseaux sensibles de sensibiliser les responsables de projet concernant l'obligation de réaliser des Investigations Complémentaires (IC).

Pour les exploitants de réseaux SENSIBLES situés EN unité urbaine, l'échéance est : 01/01/2020

Pour les exploitants de réseaux SENSIBLES situés HORS unité urbaine, l'échéance est : 01/01/2026

Pour les exploitants de réseaux NON sensibles  situés EN unité urbaine, l'échéance est : 01/01/2026

Pour les exploitants de réseaux NON sensibles  situés HORS unité urbaine, l'échéance est : 01/01/2032

 

Concernant l'obligation de disposer d'un fond de plan au format PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié), les échéances ont été modifiées et sont les mêmes que pour les réponses en classe A (cf ci dessus).

 

 

Autres évolutions :

• incertitude classe B pour les branchements des réseaux non-sensibles : 1 mètre à compter du 01/01/2021 (actuellement c'est 1.50 m, cela permettra d'être cohérent à la régle actuelle concernant la classe B des branchements sensibles)
• archivage pendant 2 ans des constats contradictoires de dommages

Pour les exploitants de réseaux > à 500 km, l'exploitant devra fournir des INDICATEURS (echéance année 2019 pour les exploitants disposant d'un linéaire > à 100 000 km et échéance 2021 pour les autres exploitants)

Indicateurs à fournir :
Pour les exploitants disposant d'un linéaire > à 500 km, le bilan doit être adressé annuellement avant le 30/09 et il devra comprendre :
- la longueur totale des ouvrages exploités ;
- le nombre de dommages survenus ;
- le nombre de dommages avec erreur de localisation en planimétrie ou en altimétrie ;
- le nombre de DT, DICT, DT-DICT conjointes et d’ATU reçues ;
- le ratio classe B et C en unité urbaine et hors unité urbaine ;
- le ratio branchements ni cartographiés ni pourvus d’affleurant ;
- le programme prévisionnel d’amélioration de la cartographie.

 

III - Ce qui change pour les responsables de projet

A compter du 01/01/2020, IC obligatoires réalisées par le responsable de projet lorsqu'elles seront demandées par l’exploitant dans sa réponse à la DT. Cependant, à compter du 01/01/2020, les IC seront à la charge de l’exploitant au prorata de la longueur non classé en A.
Le responsable de projet peut toujours décider de réaliser les IC ou OL (Opérations de Localisation) si la faisabilité ou la sécurité des travaux le justifie notamment pour les travaux sans tranchée.
Le responsable de projet doit prévoir de réaliser les IC ou OL dans un marché spécifique ou lot séparé.
Le résultat des IC sont à envoyer 15 jours après leur réception à l’exploitant (actuellement ce délai est de 9 jours conformément à l'article R 554-23 alinéa II du Code de l' Environnement).
Le responsable de projet  à l'obligation de se rendre au rendez-vous sur site proposé par l’exploitant le cas échéant.

 

IV - Ce qui change pour les exécutants de travaux

Les exécutants de travaux devront respecter, à compter du 01/01/2019, le fascicule 2 du guide technique d'application de la réglementation de septembre 2018.

Évolutions concernant l’AIPR :

A partir du 01/01/2019 et ce jusqu'au 01/01/2020, tant que les "nouveaux CACES" prenant en compte la réforme anti-enfommagement des réseaux nes seront pas opérationnels, l'obtention de l'AIPR Opérateur est possible lorsque :
- le salarié dispose du CACES ainsi que la réussite à l'examen QCM,
- le salarié dispose d'un titre, certificat ou diplôme défini par arrêtes ministériels.

L’AIPR intervient sans préjudice des dispositions du code du travail concernant l’habilitation électrique. Donc l’AIPR n’exonère pas d’une habilitation électrique lorsque celle-ci est nécessaire : l' AIPR repose sur un volet théorique uniquement contrairement à l'habilitation électrique (volet théorique et pratique).
Cependant, le Ministère travaille sur une convergence concernant le volet théorique entre AIPR et Habilitation électrique.

La nouvelle réglementation donne la possibilité de délivrer l’AIPR pour des travaux exclusivement aériens sur la base d’une habilitation électrique. Le CERFA 15465*01 sera modifié courant 2019 pour prendre en compte cette possibilité.

Il est important de noter que l'arrêté du 29/10/2018 ainsi que l'annexe II de l'arrêté du 18/12/2018 ajoute une liste de certificats, diplomes et titres de qualification professionnelle délivrée respectivement par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (arrêté du 29/10/2018) ainsi que le Ministère du Travail (arrêté du 18/12/2018) permettant la délivrance de l'AIPR.

Pour les organismes de formation AIPR, l'annexe II de l'arrêté du 29/10/2018 ainsi que l'annexe I de l'arrêté du 18/12/2018 est particulièrement important. Il présente le référentiel de compétences conformément aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR.

Enfin, il est prévu à l'échéance 2020 un ajout "des conducteurs de camion à benne basculante" dans la liste des conducteurs d’engins concernés par l'AIPR.

V - Ce qui change pour les entreprises certifiées en détection et géoréférencement

Mise à jour du fascicule 2 de septembre 2018 (entrée en vigueur au 01/01/2019) notamment au chapitre 4.2 avec un ajout dans les paragraphes 4.2.3.2 et 4.2.3.3 p 65-66/234 d'une prescription obligatoire. Cele concerne l’identification des réseaux électriques parmi plusieurs réseaux ou la méthode électromagnétique avec raccordement direct est obligatoire.
Cela nécessite désormais des procédures d’autorisation d’accès au réseau.
Une précision est apportée sur le profil AIPR nécessaire pour les intervenants : c'est bien l'AIPR CONCEPTEUR.
Des précisions sont apportées sur le contenu du rapport d’IC : les longueurs de réseaux non classés en A et investiguées par types d'exploitants seront à préciser à compter du 01/01/2020.

 

VI - Ce qui va changer sur le GUICHET UNIQUE

Depuis le 30/09/2018, la redevance à charge des exploitants de réseaux est désormais calculée sur la base de la SURFACE de la Zone d'Implantion de l'Ouvrage (ZIO) et à défaut la surface de la commune (si aucune ZIO n'est renseignée par l'exploitant du réseau sur le Guichet Unique ....ce qui peut être pénalisant....). Accédez à un article rédigé par OFC TP en cliquant ICI.

 

 

 

Les autres évolutions :

• Suppression de l’obligation de déclaration annuelle des longueurs des ouvrages ;
  
• Courriel obligatoire à compter du 01/01/2020 pour l'ensemble des exploitants enregistrés sur le Guichet Unique ;
• DT/DICT : à compter du 01/01/2020, possibilité d’envoi d’un PDF UNIQUE avec liste des exploitants ;
• un accès simplifié pour les particuliers afin de réaliser les DT/DICT.