Accédez à l’article publié le 12/12/2017 dans Techni.Cités
Des projets de texte encore en discussion :
Le motif principal de l’évolution réglementaire prévue est le constat, signalé par une part notable des exploitants de réseaux sensibles (en particulier les réseaux d’éclairage public pour les collectivités), de la difficulté à respecter l’échéance du 01/01/2019 pour améliorer la cartographie de leurs réseaux enterrés implantés dans les unités urbaines. Pour rappel, cette échéance oblige les exploitants de réseaux sensibles situés en unité urbaine à répondre en classe A en réponse aux DT-DICT.
Ci après les 5 sujets majeurs envisagés dans cette évolution réglementaire :
1) Afin de tenir compte de cette difficulté, le projet prévoit 2 possibilités à compter du 01/01/2019 :
- soit l’exploitant pourrait bénéficier d’un délai de réponse supplémentaire de 15j aux Déclarations de projet de Travaux (DT) afin de pouvoir mener les opérations de détection nécessaires
- soit le Responsable de projet (= maître d’ouvrage) pourrait faire réaliser ces opérations de détection par un prestataire certifié à la charge financière de l’exploitant ;
2) Le projet permet également de fixer les échéances d’application de l’amélioration de la cartographie des réseaux non sensibles (en particulier les réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les collectivités) conformément à l’article R 554-23 du code de l’environnement et à l’article 25 de l’arrêté du 15 février 2012; ces échéances ont volontairement été proposées à des dates éloignées (2026 en unités urbaines et 2030 hors unités urbaines) pour tenir compte du rythme actuel d’amélioration effective de cette cartographie. L’important est que ces échéances existent car à défaut, on aboutirait rapidement au paradoxe que les maîtres d’ouvrage (=Responsable de projet) et exécutants de travaux doivent prendre plus de précautions à proximité des réseaux non sensibles qu’à proximité des réseaux sensibles …
3) D’autres dispositions d’accompagnement touchent également à l’amélioration de la cartographie des réseaux :
- l’ajout de précisions sur les modalités de mise en place et mise à jour des PCRS, fonds de plan précis et à grande échelle que les exploitants de réseaux doivent progressivement utiliser pour répondre aux DT-DICT. Le concours financier des exploitants de réseaux sera explicitement prévu, tant pour la production que pour la mise à jour du PCRS, ce qui sera favorable aux collectivités volontaires pour être porteuses des PCRS. En outre l’obligation d’usage du PCRS sera élargie aux exploitants de réseaux non sensibles, ce qui va dans le sens d’une plus large mutualisation ; enfin, une meilleure progressivité sera prévue par déplacement de l’échéance de réalisation effective au 01/01/2026 (contre 2019 dans le texte en vigueur)
- l’imposition aux exploitants de réseaux du suivi d’indicateurs d’avancement de l’amélioration de la cartographie de leurs réseaux et d’indicateurs sur le nombre d’endommagements constatés (en harmonie avec les dispositions existantes à ce sujet pour les réseaux d’eau et d’assainissement)
- l’impossibilité d’imputer au responsable de projet (= maître d’ouvrage) ou à l’exécutant des travaux, la prise en charge de la réparation d’un réseau endommagé lorsque la localisation du réseau à l’endroit de l’endommagement est excessivement erroné
4) Plusieurs ajustements sont prévus au Guide Technique réunissant les bonnes pratiques en matière de préparation et exécution des travaux, en tenant compte du retour d’expérience depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2012 :
- un meilleur encadrement des techniques de détection des réseaux conducteurs, visant à assurer une meilleure qualité des résultats,
- une révision des règles de contrôle de la précision de localisation des réseaux, permettant notamment une approche statistique pour la qualité cartographique des réseaux existants repérés par détection
- un renforcement des précautions à prendre pour les travaux à proximité des branchements de réseaux sensibles (qui sont en cause dans 75 à 80% des dommages) lorsque ceux-ci ont pu être cartographiés dans la classe A
5) Enfin, diverses simplifications seront apportées :
- dispense pour les exploitants de réseaux de devoir disposer d’un fax pour la réception des déclarations (de nombreuses mairies exploitantes sont actuellement gênées par cette obligation)
- systématisation de la possibilité pour les déclarants de travaux (les collectivités sont très concernées, en position de maîtres d’ouvrage de travaux ou d’exécutant de travaux en régie) d’envoyer leurs déclarations sous forme dématérialisée (par mail)
- simplification de l’ergonomie du guichet unique pour l’envoi dématérialisé des déclarations de travaux (envoi d’un fichier unique normalisé à tous les exploitants concernés)
- simplification de l’accès à l’AIPR pour les exécutants de travaux intervenant exclusivement à proximité de réseaux aériens (équivalence apportée par l’habilitation électrique), simplification très utile pour les élagueurs intervenant pour les collectivités