Bonjour,
Je suis chef d’entreprise. J’envisage délivrer à mon personnel OPÉRATEUR l’AIPR avec le justificatif CACES. Ainsi, si l’un de mes ouvriers passe un CACES le 31/12/2018, cela signifie t’il que l’entreprise peut lui délivrer une AIPR, valable sur la durée de validité du CACES soit 10 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2028 ? Et si cet employé change d’entreprise en 2020, son AIPR est elle valable ?
Je me pose également la question du personnel “suiveurs”. Je tiens à préciser que mon entreprise intervient parfois en cas de travaux urgents (ATU). Pouvez vous me rappeler mes obligations et les risques juridiques encourus au regard de l’échéance du 01-01-2018 ?
Vous remerciant,
Dominique B.
1 Réponses
Bonjour Dominique,
Il existe effectivement une possibilité de délivrer l’AIPR Opérateur (et uniquement l’AIPR Opérateur !) en se basant sur le justificatif CACES dont la liste est présente sur le site du Guichet Unique dans la rubrique “AIPR et examen QCM” (tableur excel disposant de plusieurs onglets dont un s’intitulant “CACES”). Les n° 372-1 à 372-10 font parties de la liste par exemple. Le CACES de l’agent doit bien entendu être valide !
L’AIPR s’appuyant sur un CACES bénéficie de la limite de validité de ce CACES, même au-delà du 1er janvier 2019. Ce qui s’arrête en 2019, c’est la délivrance de nouvelles AIPR sur la base de l’ancien CACES qui ne prendraient pas en compte la réforme anti-endommagement. Mais les AIPR déjà délivrées restent valables jusqu’à leur échéance. Ainsi, dans l’exemple cité, le salarié bénéficie bien d’une AIPR valide jusqu’au 31/12/2028. Par contre si il change d’employeur en 2020, la nouvelle AIPR délivrée devra être accompagné d’un CACES ayant pris en compte la réforme anti-endommagement des réseaux et donc le CACES délivré avant le 01/01/2019 n’est pas un justificatif valable.
Concernant les interventions dans le cadre de travaux urgents définis selon la réglementation à travers l’article R554-32 du code de l’environnement, il convient de préciser que l’AIPR sera obligatoire à compter du 01/01/2019 pour l’ENSEMBLE du personnel intervenant sur le chantier.
L’article 20 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié indique plus précisément “Est considéré comme intervenant sous la direction de l’exécutant de travaux urgents toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes à basse tension ou de lignes de traction d’installations de transport public ferroviaire ou guidé, ou à moins de 5 mètres d’autres lignes électriques.”
Ensuite, il me semble important de rappeler une obligation de l’employeur par rapport à son personnel conformément à l’article L4121-4 du Code du Travail. L’employeur est responsable vis-à-vis du personnel concernant l’adéquation des missions confiées à un agent avec la connaissance qu’a cet agent des risques liés à cette mission. “Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.” Concernant le Code de l’Environnement, il convient de se référer à l’article 20 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié “Toute personne chargée par le responsable de projet d’encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages susvisés et toute personne travaillant sous la direction de l’exécutant des travaux disposent des compétences appropriées.”
Le I del’article 20 de l’arrêté du 15 février 2012 fait référence à la catégorie de personnel “suiveur” “L’AIPR est également obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d’engin appartenant à la liste fixée en annexe 4, ou comme suiveur de conduite d’engin.”
Ces dispositions s’appliquent donc au personnel, quel que soit sa qualification (CACES, BTS,…), en outre si les textes allouent des délais supplémentaires pour délivrer l’AIPR en fonction des CACES etc… cette dérogation n’est toutefois pas une dérogation aux dispositions du code du travail (qui sont bien plus importantes pour l’employeur et les responsabilités qui lui incombent).
Concernant les contrôles effectués par la DREAL, conformément à l’article R 554-35 10°, une amende administrative (d’un montant < à 1 500€) est applicable au cas ou le personnel d’une entreprise de travaux ne dispose pas de l’AIPR.
Il est également important de préciser qu’une entreprise ayant recourt à de la prestation de “sous-traitance” ou de “location d’engins avec chauffeur” ou l’emploi de “personnel intérimaire”, doit s’assurer que ces personnes disposent de l’AIPR.
Il me parait essentiel de sensibiliser les employeurs sur la formation nécessaire (qu’elle soit interne ou réalisée à l’externe) préalable à la délivrance de l’AIPR (avec le justificatif CACES notamment).
Espérant avoir été précis,
Cordialement,
A. FERRON