Bonjour M. FERRON,
Si je réalise une DT puis une DICT sur une surface < à 100m² (donc petit chantier type poteau), puis je exiger au stade DT des plans de classes A d’exploitants sensibles situés en unité urbaine ?
Vous remerciant par avance,
1 Réponses
Bonjour Pierre,
Le recours à une procédure DT-DICT conjointe a pour inconvénient – de ne pas forcément obliger les exploitants de réseaux sensibles à répondre en classe A en unité urbaine (notez bien les 2 conditions cumulatives) car le recours à la DT-DICT conjointe est possible que pour des terrassements < à 100 m² or cette condition fait partie des exemptions à l’obligation de réaliser IC ou ML afin de répondre en classe A. (voir sur ce site la question-réponse sur ce sujet) .
Plus précisément, dans le Code de l’Environnement, pour la réponse à la DT, l’article R.554-22 I mentionne le délai de complémentaire de 15 jours pour que l’exploitant effectue des mesures de localisations. Pour la réponse à la DICT, l’article R.554-26 ignore cette précision.
Cependant, l’article R.554-22 VI (pour la réponse à la DT) et à l’article R.554-26 V (pour la réponse à la DICT) renvoient vers l’arrêté du 15/02/2012 pour définir le niveau de qualité des réponses aux déclarations (indifféremment DT et DICT). Et ce délai complémentaire de 15 jours est mentionné à l’article 7-1 : 1° Il effectue sous sa responsabilité des mesures de localisation de ses ouvrages présents dans l’emprise des travaux prévus conformément au I de l’article R. 554-22 du code de l’environnement, et il dispose alors d’un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, au délai maximal de réponse à la déclaration, pour fournir au déclarant des données de localisation de ses ouvrages.
L’exploitant aura tendance à systématiquement à chercher à vérifier et réduire la surface d’emprise de chantier (ou encore ZTAS pour Zone d’emprise des Travaux Affectant le Sol) en vue d’échapper à l’obligation de Classe A. Notez que si l’exploitant demanderait des IC à l’issue d’une DT-DICT conjointe, le RP (Responsable de Projet) n’est pas dans l’obligation de procéder à une commande d’IC.
Autrement dit, en terme se stratégie … si le RP veut de la Classe A, alors il doit “forcer” son emprise de travaux au-delà de 100 m² dans la DT. Dans ce cas, l’exploitant peut au choix, dans la mesure où son plan n’est pas conforme (hors cas d’exemptions) :
- faire des ML (Mesures de Localisation) , avec 15 jours de délai supplémentaire,
- demander des IC (Investigations Complémentaires) que le RP doit alors obligatoirement réaliser (hors cas de dispenses), puis transmettre les résultats et la facture sous quinzaine à l’exploitant
Ainsi, vous avez fait le bon choix de recourir à une procédure disjointe “classique” (DT puis DICT). Je conseille au RP de sécuriser lui-même le chantier avec des OL (dispense d’IC car ZTAS <100 m2) si cela lui paraît nécessaire (voire de mettre en œuvre des méthodes douces), et de ne pas s’embêter avec la refacturation à l’exploitant si celui-ci ne produit pas de classe A, car cela lui demandera beaucoup d’énergie pour pas grand chose…
Un chiffre : 100 retours d’IC sur 90 000 demandes d’IC en 2020 ….
Bien cordialement,