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Bonjour M. Ferron,

Concernant les conditions d’exemptions à l’obligation de réaliser des IC ou ML à la charge financière de l’exploitant de réseaux, êtes vous d’accord avec les conditions ci dessous ?

Les IC ou ML ne sont pas obligatoires au 01/01/2020 jusqu’au 01/01/2026 :

– dans les commune non situées en Unité Urbaines,

– sur les opérations unitaires (pose d’un branchement, d’un poteau…),

– si l’emprise des travaux affectant le sol est inférieure à 100 m²,

– si les travaux de surface sont inférieurs à 10 cm de profondeur,

– si les travaux sont de la maintenance d’ouvrages souterrains existants,

– si aucun travaux n’est effectué dans les zones d’incertitudes,

– si parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès (intersections de routes, traversées obliques de routes, présence d’infrastructures au dessus ou mesures de localisation en échec),

– si branchement cartographiés,

– si branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT),

– si la partie non-classées A concerne uniquement l’altimétrie.

 

Vous remerciant M. FERRON d’avance pour votre expertise,

Bien cordialement,

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