Bonjour M. Ferron,
Concernant les conditions d’exemptions à l’obligation de réaliser des IC ou ML à la charge financière de l’exploitant de réseaux, êtes vous d’accord avec les conditions ci dessous ?
Les IC ou ML ne sont pas obligatoires au 01/01/2020 jusqu’au 01/01/2026 :
– dans les commune non situées en Unité Urbaines,
– sur les opérations unitaires (pose d’un branchement, d’un poteau…),
– si l’emprise des travaux affectant le sol est inférieure à 100 m²,
– si les travaux de surface sont inférieurs à 10 cm de profondeur,
– si les travaux sont de la maintenance d’ouvrages souterrains existants,
– si aucun travaux n’est effectué dans les zones d’incertitudes,
– si parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès (intersections de routes, traversées obliques de routes, présence d’infrastructures au dessus ou mesures de localisation en échec),
– si branchement cartographiés,
– si branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT),
– si la partie non-classées A concerne uniquement l’altimétrie.
Vous remerciant M. FERRON d’avance pour votre expertise,
Bien cordialement,
1 Réponses
Bonjour Michèle,
Je suis en partie d’accord avec vous mais avec les réserves suivantes. Il faut distinguer 2 cas :
- A) les conditions d’exemptions à une partie de réponse en classe A alors que l’exploitant est dans l’obligation de répondre en A dans le cas des réseaux sensibles situés en Unité Urbaine. Accédez à la liste des Unités Urbaines : tableur Excel “Base des unités urbaines 2010 au 1ᵉʳ janvier 2020”.
- B) les conditions d’exemptions à l’obligation de réaliser des IC ou ML.
A) Les conditions d’exemptions à une partie de réponse en classe A alors que l’exploitant est dans l’obligation de répondre en A dans le cas des réseaux sensibles situés en Unité Urbaine :
Conformément au m) p 30/76 du fascicule 1 version 2 de 11/2019, l’exploitant de réseaux sensible situé dans une unité urbaine, peut ne pas répondre en A sur les cas suivants :
– si parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès (intersections de routes, traversées obliques de routes, présence d’infrastructures au dessus ou mesures de localisation en échec),
– si branchement cartographiés,
– si branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT),
– si la partie non-classées A concerne uniquement l’altimétrie.
B) Les conditions d’exemptions à l’obligation de réaliser des IC ou ML sont les mêmes que celles ou l’emploi de la DT-DICT conjointe est autorisée à savoir :
Conformément au paragraphe 5.6.4 p 35/76 du fascicule 1 version 2 de 11/2019, l’exploitant n’est pas dans l’obligation de mener des ML ou confier des IC au responsable de projet, dans les cas suivants :
– dans les commune non situées en Unité Urbaines (communes de moins de 2 000 habitants),
– sur les opérations unitaires (pose d’un branchement, d’un poteau, arrachage d’un arbre, forage d’un puits, réalisation d’un sondage pour étude de sol, …),
– si l’emprise des travaux affectant le sol est inférieure à 100 m²,
– si les travaux de surface sont inférieurs à 10 cm de profondeur,
– si les travaux ne font subir au sol aucune vibration,
– si les travaux sont de la maintenance d’ouvrages souterrains existants (exemple : remplacement d’un câble à l’intérieur d’un fourreau),
– si aucun travaux n’est effectué dans les zones d’incertitudes.
En conclusion, un exploitant de réseaux sensible situé en Unité Urbaine peut partiellement ne pas répondre en A lors de la réponse initiale à la DT dans les cas énumérés au A) mais dispose de 15 jours supplémentaires pour améliorer la cartographie en réalisant des ML ou en demandant des IC au responsable de projet (mais à la charge financière de l’exploitant).
Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez retrouver une InfoNews de 7 pages réalisée par la FNEDRE évoquant ces évolutions réglementaires et les cas d’exemptions des IC.
Bien cordialement,
A. FERRON