Bonjour Mr Ferron
J’étais en formation VRD avec vous et le CNFPT courant décembre.
Je me permets de vous poser une question :
Lors de travaux VRD sur le domaine public, le Maire se charge de délivrer l’autorisation de voirie a une entreprise intervenante.
Mais quand est il de la permission de voirie lorsque la voirie se trouve sur une ZA a compétence intercommunale.
Pensez vous que c’est au Maire de rédiger la permission de voirie ou alors au Président de l’intercommunalité ?
Cordialement
1 Réponses
Bonsoir Matthieu,
Conformément à l’article L 113-2 du Code de la voirie routière, c’est bien la permission de voirie qui permet d’autoriser une entreprise à intervenir sur le Domaine Public. Et c’est bien le détenteur de la police de conservation qui doit délivrer cette permission de voirie. Le pouvoir de police de la conservation est exercé par la personne publique disposant des prérogatives de propriétaire du domaine public.
Si c’est une voie communale, c’est donc M. le Maire, si c’est une voie Départementale, c’est donc au Président du Conseil Départemental, et si c’est une voie intercommunale c’est donc au Président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
Cela permet donc au propriétaire de la voie de maîtriser les atteintes ou les empiètements sur le domaine public (terrasses de cafetier débordant sur le trottoir, particulier déposant des ordures..). Elle permet aussi de pallier aux atteintes physiques, par exemple les effets des accidents. Il s’agit donc de sauvegarder le bien immeuble, de vérifier que toutes les composantes se conservent bien tout en ayant une gestion de “bon père de famille”.
A noter que le transfert de voirie communale à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (communauté de communes, communauté d’agglomération, ..), bien qu’il n’entraîne aucun transfert en pleine propriété (le statut des voies demeure communal) amène un changement d’affectataire du domaine public avec substitution dans tous les droits et obligations du propriétaire.
Ainsi, l’adhésion d’une commune à un EPCI disposant de la compétence voirie entraîne le dessaisissement total de la compétence transférée et interdit à la commune de l’exercer.
Concernant votre cas, je vois 2 hypothèses possibles :
- sur le périmètre des ZA, seule la compétence économique a été transférée à votre EPCI, mais pas la compétence voirie, donc la commune exerce toujours son pouvoir de conservation et donc c’est M. le Maire qui doit délivrer la permission de voirie.
- sur le périmètre des ZA, la compétence économique ainsi que la compétence voirie a été transférée à l’EPCI, donc c’est l’EPCI qui exerce le pouvoir de conservation de la voie, et donc c’est M. Le Président de l’EPCI qui doit délivrer la permission de voirie.
Bien cordialement,
A. FERRON