Réglementation Anti-Endommagement – récépissé de DT : conséquence d’une case cochée ou pas (concernant les Investigations Complémentaires)

ZOOM RÉGLEMENTAIRE

Quelle est la conséquence d'une case cochée ou pas concernant le récépissé de DT Cerfa N°14435*04 ?

"◊ (cas d'un récépissé de DT) vous devez prévoir des Investigations Complémentaires à notre charge (hors cas d'exemption prévus dans la réglementation)"

A) Je suis un exploitant de réseaux

Si je suis un exploitant de réseau sensible (éclairage public par exemple, ...) ET mes réseaux sont situés dans une unité urbaine ET mes réseaux sont en classe B ou C, j'ai l'obligation depuis le 01/01/2020 (soit depuis plus de 2 ans et demi !)  de cocher la case du récépissé Cerfa de DT et de joindre l'Annexe K p50 du fascicule 3 version 2 (11/2019) du guide d'application de la réglementation (voir exemples Enédis et Grdf ci dessous).

Cependant, je peux ne pas cocher cette case, si je me situe dans les cas d'exemptions (*) prévus par la réglementation.

Voir les cas d'exemptions en allant à une Q/R sur le site OFC TP.

Pour rappel, il s'agit des cas suivants :

• si les réseaux sont sensibles MAIS situés dans une commune non située en Unité Urbaines,
• si le déclarant à utiliser la procédure DT-DICT conjointe :
  • sur les opérations unitaires (pose d’un branchement, d’un poteau, arrachage d’un arbre, forage d’un puits, réalisation d’un sondage pour étude de sol, ...),
  • si l’emprise des travaux affectant le sol est inférieure à 100 m²,
• si les travaux de surface sont inférieurs à 10 cm de profondeur,
• si les travaux ne font subir au sol aucune vibration,
• si aucun travaux n’est effectué dans les zones d’incertitudes,
• si les travaux sont de la maintenance d’ouvrages souterrains existants,
• si les branchements sont cartographiés (même en B ou C !),
• si les branchements sont non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (à préciser sur le récépissé de DT) en cochant la case située en dessous de notre problématique,
• si les parties d’ouvrages cartographiées et concernées en classe B ou C sont très limitées et difficiles d’accès (intersections de routes, traversées obliques de routes, présence d’infrastructures au dessus ou mesures de localisation en échec),
• si la partie non-classées A concerne uniquement l’altimétrie.

Je suis un exploitant "vertueux" (je souhaite que ma cartographie passe rapidement en A en x, y, z - branchements inclus), je coche systématiquement la case en y joignant l'Annexe K sans recourir aux exemptions prévues par la réglementation.

B) Je suis le déclarant - Responsable de projet ou son représentant

Ce paragraphe concerne l'ensemble des déclarants réalisant des Déclarations de projet de Travaux (DT), à savoir :

• les Responsables de Projet (RP) maitres d'ouvrages du secteur public (collectivités, EPCI, SEM, ...) et du secteur privé,
• les Représentants du RP (RRP) ayant reçu une délégation de réaliser la DT : les maitres d'œuvres, les bureaux d'études des entreprises du BTP réalisant les études pour le compte de leur "client", ...

Lorsque la case est cochée ET lorsque l'Annexe K est renseignée par l'exploitant de réseaux, le RP ou RRP à l'OBLIGATION de mener des Investigations Complémentaires (IC) - à la charge financière de l'exploitant - afin d'améliorer la cartographie des réseaux de l'exploitant : passage de la classe B ou C en A en missionnant une entreprise certifiée en "détection ET géoréférencement des réseaux enterrés" dont la liste est présente (par région et par département) sur le site du Guichet Unique.

Les retours d’expériences analysés par OFC TP :

1)  Globalement le système des IC fonctionne mal :

• la refacturation à l'exploitant par le RP ou RRP est compliqué sur le plan administratif et les RP et RRP, tout comme certains exploitants réseaux sensibles (autres que GrDF et Enédis), connaissent peu leurs obligations (d'où cet article !),
• certains RP ou RPP préfèrent continuer à payer les IC car la refacturation est compliquée,
• le recours aux Mesures de Localisations (ML) est quasi-inexistant de la part de l'exploitant, or cela devrait être la règle unique
  (actuellement l'exploitant dispose de 3 possibilités : 1) ML - 2) IC - 3) Rendez vous sur site)
• le RP ou RPP se retrouve à gérer une charge de travail supplémentaire (missionner une entreprise de détection, s'assurer que le cahier des charges est respecté, ...) liée à une négligence cartographique de l'exploitant (échéance réglementaire de 2020 non respectée),
• les IC - lorsqu'elles existent - sont rarement transmises dans le délai réglementaire de 15 jours après réception du rapport final - aux exploitants de réseaux concernés (Enédis, Grdf, éclairage public, ...)
• certaines entreprises certifiées en "détection et géoréférencement" réalisent une détection ne respectant pas forcément la réglementation et peuvent ainsi fournir une "fausse" classe A (exemple : le réseau Enédis doit être détecté en méthode active avec raccordement direct au réseau)
• IC en classe A transmises sur un fond de plan cadastral : afin d'obtenir un "plan de classe A global", le fond de plan doit être de qualité et de niveau classe A également. Or la réglementation n'impose par un rendu des IC sur un fond de plan PCRS (PCRS : Plan de Corp de Rue Simplifié)
• coût des IC : un ration au ml proche des 1€ HT semble être une moyenne admise. Or certaines IC concernent de faible linéaire avec des couts logistiques et forfaitaires fixes (exemple : se déplacer à 35 km pour réaliser 15m de détection, faire une IC de nuit, ...). Le coût des IC peut alors s'écarter de ce ratio. C'est au RP ou RRP de justifier l'écart afin de se faire rembourser par l'exploitant.

2)   L'exploitant à coché la case mais n'a pas renseigné l'Annexe K (exemple Enédis et Grdf ci dessous) : réponse NON conforme, le RP ou RRP n'est pas dans l'obligation de mener des IC (car il n'aura pas l'assurance d'être remboursé par l'exploitant). 

L'exploitant est responsable de cette NON conformité et des conséquences éventuelles. Le RP ou RRP doit rappeler les obligations à l'exploitant par un écrit (mail ou similaire). Il peut y joindre un devis du coût des IC afin d'obtenir un "bon pour accord" de la part de cet exploitant.

3)   Le RRP (exemple : bureau d'études d'une entreprise de TP) indique à son RP (exemple : syndicat départemental d'électrification) l'obligation de mener des IC à la charge financière de l'exploitant mais le RP donne l'ordre de ne pas mener d'IC en invoquant les cas d'exemptions cités ci dessus.

Le RRP doit alors bien repréciser à son RP que la charge financière des IC est bien à l'exploitant. Le RRP doit obtenir une décision écrite (mail ou similaire). Si les cas d'exemptions ne sont pas justifiés, le RRP, devrait invoquer son droit de retrait, ou proposer des solutions NON conformes à la réglementation mais techniquement acceptables :

• transformer l'obligation de réaliser des IC en Opérations de Localisations (à la charge financière du RP) au démarrage du chantier (aucun intérêt financier pour le RP !!),
• intégrer des Clauses Techniques et Financières (CTF) dans le marché de travaux concernant l'emploi de techniques douces de terrassement a proximité des réseaux sensibles classés en B et C (aucun intérêt financier pour le RP !!)

IMPORTANT : Lorsque l'on est RRP disposant d'une AIPR Concepteur (c'est à dire "un sachant" sur le plan juridique), ne rien dire, ne rien faire face à cette situation pourrait être considéré comme une faute par le juge en cas d'accident mortel sur le chantier.

4)   Notons que la case est cochée uniquement au stade de la DT et aucun rappel au stade de la DICT n'est prévu. Certains exploitants cochent la case au stade de la DICT, ceci est NON conforme à la réglementation. Certains exploitants NON sensibles cochent la case au stade de la réponse à la DT et/ou DICT ou en réponse à une DT-DICT conjointe : ceci est également NON conforme à la réglementation.

C) Je suis un exécutant des travaux

Je dispose de l'AIPR Encadrant ou Opérateur. Lors de la lecture des plans, je constate que des réseaux sensibles situés en unité urbaine sont en classe B ou C, je dois me poser les questions suivantes :

• la case du récépissé de DT était cochée :  comment se fait t'il que je ne dispose par du rapport IC ? le RP ou RRP a t'il donné suite à l'obligation de mener des IC ? Si NON, je dois rappeler les manquement à mon client (RP ou RRP) concernant le respect de la réglementation et je dois lui proposer des OL à sa charge financière (avenant) afin de travailler en sécurité.

IMPORTANT : si je ne dit rien (qui ne dit mot consent !), j'expose mes salariés à un dommage sur réseaux. En cas d'accident mortel, et disposant d'une AIPR Encadrant, le juge pourrait me reprocher mon silence sur le sujet.

• la case du récépissé de DT n'était pas cochée :  effectivement mon chantier correspond aux cas d'exemptions prévus par la réglementation. Je réalise des OL sur les réseaux classés en B ou C et/ou j'utilise des techniques douces de terrassement à proximité de ces réseaux (a voir avec le RP ou son représentant).